Les Limites Du Référendum

des finances publiques (budget de l'Etat). Le droit constitutionnel s'applique aux pouvoirs politiques et encadre les pouvoirs politiques dont les institutions. C'est l'ensemble des règles qui détermine la manière dont les lois sont élaborées. Sa limite est la volonté de celui qui l'applique. C'est en quelque sorte, la branche dont découle tout le droit public. Droit constitutionnel et science politique. 1 seul objet d'étude: institutions. Pas les mêmes façons de l'étudier: science politique:

|-les collectivités peuvent fixer l'assiette et le taux des impositions dans | | | |des limites fixées par la loi ; | | | |-aucun transfert de compétences entre l'État

au nombre de trois : * Le gouvernement doit recueillir l’avis d’un comité consultatif constitutionnel * Le projet doit ensuite être soumis à l’avis du Conseil d’État * La nouvelle constitution devra être ratifiée par référendum Les conditions de fond quant à elles sont essentielles et vont déterminer la nature du futur régime. Elles sont au nombre de cinq : * Seul le suffrage universel est la source du pouvoir * Le respect du principe de la séparation

fois un rôle de gardien de l’égalité. C’est d’ailleurs cette même fonction que l’Etat revendique en encadrant strictement les progrès de la démocratie locale. 2 – La démocratie directe au niveau local L’égalité affirmée à travers ces progrès limités de la démocratie locale, c’est peut-être d’abord l’égalité entre Etats-membres de l’Union européenne. La France se rapproche en effet de ses voisins en la matière, même si le retard à combler était particulièrement conséquent. Allemagne, Portugal

en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre doit gouverner au quotidien les affaires inférieures. Le président

d'autres concepts juridiques. A: Rapprochement entre État et souveraineté Au cours du 16eme siècle apparaît la notion de souveraineté et à cette époque se dit que l'état doit avoir une souveraineté. La souveraineté est la puissance totale, sans limite, sans contrainte. C'est une puissance qui était très rattaché à la royauté. On parle de souverain pour parler d'un roi. Cette définition de la souveraineté est reprise est affirmé par un auteur qui s'appelait Jean Bodin, qui, a vécu entre 1529 et

parlementaire est considéré comme le plus petit élément commun aux régimes constitutionnels, on peut tout de même considérer qu’il s’est renouvelé sous la Ve République sous le nom de cohabitation. Des situations authentiques peuvent être amenées à limiter la démarche du constituant. Dans la Constitution allemande par exemple, élaborée en 1948-1949 sous la tutelle des vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale qui administraient discrètement la politique allemande. Pouvoir constituant dérivé Le pouvoir

Vème République, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. Ceux-ci sont soit personnels (recours au référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution, droit de dissolution de l’Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, nomination du Premier ministre, droit de saisine du Conseil constitutionnel, etc.), soit soumis au contreseing

l’influence de De Gaulle, qui avait déjà exprimé ses souhaits dans son discours de Bayeux de 1946. L’orientation est claire, les constituants veulent éviter les erreurs des IIIe et IVe républiques. Ils misent donc sur un exécutif fort et une volonté de limiter les excès du parlement par un parlementarisme rationalisé. Malgré une volonté de De Gaulle d’instaurer un suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, le suffrage ne fut qu’indirect, thèse défendue par Debré notamment à cause des disparités

demander à l’Assemble nationale de statuer définitivement en cas de désaccord entre eux. Si l’Assemble Nationale et le Sénat sont en désaccord, la révision ne passe pas, c’est une sorte de droit de véto. Cette révision doit être absolument approuvé par référendum ou par une majorité 3/5 des suffrages exprimes des 2 chambres de parlement réunis au Congrès. Les compétences du Congrès sont limitées au projet qui lui est soumis. Les parlementaires ne peuvent qu’adopter ou refuser la révision. Le premier ministre