Les Litiges Et Conflits Du Travail

Droit du travail Introduction : Champ de la présentation Le droit du travail : c'est l'ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. | |Droit social | | |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale

JUDICIAIRE LES PRINCIPES GENERAUX • Litiges entre : - 2 particuliers: droit civil - 1 particulier + 1 E : droit civil/ commercial mixte - 1 salarié + 1 employeur : droit social (= du travail) - 2 E : droit commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature

éléments simples : A le présupposé – B conséquence – I rapport d'imputation. Le présupposé c'est l'énoncé d'une hypothèse et l'imputation c'est la conséquence que toute intéressé doit en tiré et en particulier celle que le juge devra en déduire en cas de litige. La règle juridique est différente de la loi scientifique, elle n'indique pas de conséquences nécessaires. Le droit incite les justiciables à respecter l'ordre établit. Par la menace de sanctions diverses. Ici, se révèle le caractère normatif du droit

parce qu’il n’existe pas de droit mondial du commerce. La première conséquence apparait sous la forme de problème de conflit de loi c’est-à-dire de détermination de la loi applicable à un contrat et aux litiges qui lui est lié. Le premier effort des Etats a été d’éviter ces problèmes en signant des conventions internationales, principalement, pour prévenir l’apparition de conflits spécifiques ou définir des règles uniformes. Ces conventions jouent un rôle important mais on aperçoit très vite les

Tribunal de conflits Tribunal de conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes

l'administration a gagné en indépendance au 19ème siècle par rapport à l'administration. §2 l'apparition d'organe juridictionnel spécialisés et indépendant au sein de l'administration. Les organes dam conservent des fonctions juridictionnelles , quand un litige n'a pas été attribué par une loi à une juridiction déterminée, c'est le ministre que l'on doit saisir. §3 L'apparition de juridiction administrative Le conseil d'état devient une véritable juridiction par la loi du 24 mai 1872, importante car

cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause avec dépens, Estimé environ cinq à six mille francs. Est-ce

La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le gréviste n'est pas rémunéré alors

prétorienne. Les travaux publics se définissaient traditionnellement par la réunion des trois critères de reconnaissance : un travail immobilier, entrepris pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général. Toutefois, le deuxième critère, sans être remplacé, a été réformé par un autre, plus large, qui a résulté de deux arrêts, l’un du Tribunal des Conflits, en date du 28 mars 1955, Effimieff, l’autre du Conseil d’Etat, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, qui remonte

prétorienne. Les travaux publics se définissaient traditionnellement par la réunion des trois critères de reconnaissance : un travail immobilier, entrepris pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général. Toutefois, le deuxième critère, sans être remplacé, a été réformé par un autre, plus large, qui a résulté de deux arrêts, l’un du Tribunal des Conflits, en date du 28 mars 1955, Effimieff, l’autre du Conseil d’Etat, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, qui remonte