Les Lois Fondamentales Du Royaume De France

constitution est prouvée par l’affirmation des lois fondamentales. En effet, ces lois sont synonymes de Constitution sous l'Ancien Régime. L’activité normative quant-à-elle est partagée puisque la partie gouvernementale est confiée à la couronne royale et la partie “justice” est confiée aux cours de justice.L’activité du Roi se trouvait limitée, et ne pouvait user de la totalité de ses pouvoirs. Le parlement avait un rôle décisif concernant l'application des lois. Le parlement pouvait faire des remontrances

les consacrent soit une opération ou un acte juridique établissant une situation soit le document écrit qui constate cet acte. ( Définition de Gérard Cornu ) Définition de Claude Férrière : Les constitutions générales sont les lois que le Roi fait publié dans son royaume et qui oblige tout ses sujets en sorte que tous les juges tant laîque qu'ecclesiastique sont obligés de s'y conformer dans leurs jugements. Mais il faut pour cela qu'elle soit enregistré au Parlement et autres Cours Souveraine.

Parlement de Paris. Plan : L'arrêt dit « Lemaistre » ou « de la Loi Salique » se nomme aussi « Arrêt du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraires à la loi salique et autres fondamentales de Paris ». Cet arrêt a été rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris. C'est un texte de nature normative. En 1592, à l'initiative de Charles II duc de Mayenne, les États Généraux sont convoqués

admet que c'est à Henry de Navarres que revient la couronne de France. Ce n'est pas un roi légitime. Le parti de la Ligue considère que la lignée est éteinte. Il voudrait une réunion des Etats Généraux pour réélire un nouveau roi. Le parti de la Ligue va défendre une candidature hors norme. Il veut imposer une fille ( Claire Isabelle d'Espagne est la petite fille du roi Henry II ). Il y a une violation des lois fondamentales du royaume ( principe de masculinité ). Il y a une exclusion des femmes

LES LOIS FONDAMENTALES DU ROYAUME La France de l'Ancien Régime se caractérise par l'absence d'une constitution écrite. Pourtant, l'Etat n'en est pas moins soumis à un ensemble de règles, issues de textes pour certaines et simplement de la coutume pour d'autres. Ces règles sont communément appelées les lois fondamentales du royaume. Elles ont une valeur constitutionnelle puisqu'elles figurent au sommet de la hiérarchie des normes, mais aussi traditionnelle du fait de leur origine coutumière

protestant . En France s’est créée la ligue catholique. Le Roi de la couronne française Henri III vient de mourir, n’ayant aucun fils il a désigné comme successeur le chef de la maison des Bourbons, Roi de Navarre par sa mère, Henri descendant du sixième fils de Saint Louis. Mais il se trouve que Henri de Navarre est également chef du protestantisme et que la ligue catholique veut imposer un Roi catholique pour la couronne de France. Cette crise de la succession de la couronne du royaume semble donc

n’est pas vu comme un tyran ou un despote. Quelles sont ces limites ? - Les lois naturelles et divines = le roi est chrétien et ne peut pas bafouer les préceptes religieux : il n’y a tout de même pas de sanction juridique mais morale (enfer). - Les limites structurelles : le roi est obligé de prendre conseil, obligé de consulter la chancellerie, obligé d’enregistrer la loi au parlement, etc. - Le droit du royaume c’est-à-dire les coutumes et les privilèges : les coutumes préexistent au roi

Le royaume de France en plein guerre de religion depuis près de 30 ans fait face à un problème de succession : Henri III meurt, sans descendance directe. Les gardiens du royaume vont alors s’opposer pour trouver un successeur. Assassiné par Jacques le moine le 1er août 1589, la mort de Henri III va laisser place à une véritable crise dynastique. Le plus proche parent par les mâles que désignait la loi salique était Henry de Navarre, chef du parti protestant ; une religion qui posera un véritable

royales. C’est en 1589 quand Henri III meurt assassiné, laissant le royaume de France sans hériter mâle direct, qu’apparaît pour seul successeur légitime, sur le fondement de la loi Salique, Henri de Bourbon, roi de Navarre. La légitimité de celui-ci est cependant très vite contestée, notamment par La Ligue catholique, Henri de Navarre étant un réformé protestant. C’est ce qui amène en 1593 Monsieur le lieutenant général du royaume, duc de Mayenne, à convoquer les états généraux de Paris. Son unique

Les lois fondamentales du royaume (1593) Nature : Texte de loi, discours qui reprend les Remontrances (= lors de l’enregistrement d’une mesure, d’un texte de lois, le parlement peut refuser l’enregistrement et faire un certain nombre de remarques sur le texte de lois). Auteur : Monsieur le président Le Maistre, il est président du parlement de Paris, personnage qui est un officier et se retrouve à la tête du principal parlement du royaume. C’est un modéré. Destinataire : Le duc de Mayenne