Les Lois Imperatives

et de l'industrie. Moins de restrictions. C) L’Empire : Le Code de 1807 jusqu'en 2000 Il reprend le Code Savary en ajoutant certaines infractions pénales. (648 art au départ et seulement 150 au 20 ème siècle). Il a été rapidement dépassé. D) Les lois postérieures Nouvelles règles extérieures au code (décodification) pour règlementer l'avènement de la société capitaliste en France. (loi en matière du droit des sociétés en 1867, sur la propriété commerciale en 1909...) E) Le nouveau Code de Commerce

obligatoire nous donnerons 2 règles sont les règles impératives et les règles supplétives la 1er les règles impératives appelées également règles prohibitives ou d’ordre public, sont celles qui s’imposent absolument aux sujets de droits. C’est derniers ne peuvent en aucun cas les écarter ou déroger a leur dispositions car ce sont des règles fondées sur l’ordre public, la plupart des règles juridiques en vigueur sont des règles impératives que se soit les règles e droit public ou privé. La 2ème

lieu de lois à ceux qui les ont faites" (alinéa 1) Légalement = il faut que ça ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Tiennent lieu de loi = la loi délègue son autorité au contrat. C'est la liberté totale. La loi ne s'imposera qu'exceptionnellement aux parties. Ce qui renvoie à la différence entre lois supplétives et impératives. Or l'essentiel du livre III du code civil est constitué de règles supplétives. En 1804, il n'y avait quasiment pas de règles impératives. Aujourd'hui

Journal of Social Sciences – Volume 15, Number 2 (2010) Le Role de l'ordre Public et des lois de Police Dans les Relations Internationales Privees (Etude Comparee Entre le Droit Jordanien et le Droit Français) Khaldoun Said Qtaishat Faculté du droit / Université de Jordanie E-mail: k.qtaishat@ju.edu.jo Résumé Le chercheur compare dans cette approche entre le mécanisme de l'ordre public et le mécanisme des lois de police dans le cadre du droit français et celui du droit jordanien, et cela en étudiant:

entre ordre juridique et lois naturels ? Il y a des juristes qui disent qu’il existe des lois naturels qui doivent s’inscrire dans le droit : le droit positif. Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans un ordre juridique donné. Le droit positif belge d’aujourd’hui est l’ensemble des règles de droit en vigueur aujourd’hui et en Belgique. Ne fais pas parti du droit positif belge, toutes les règles abrogées ni les projets de lois qui peuvent bientôt être

règles supplétives, et les règles impératives. Quand une règle est impérative, il est impossible pour le sujet de s’y soustraire. Il doit absolument obéir à cette règle qui ordonne ou interdit une conduite. Il n’y aucune liberté pour ce sujet. Ex : les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre époux sont impératives, les règles de droit qu’elles édictent doivent être obligatoirement suivies. Souvent, les règles impératives sont énoncées dans des domaines qui

------------------------------------------------- Les sources internes Les sources directes Formelles : Les Lois : normes votées par le Parlement, de nombreuses sortes de lois existent (loi référendaire, loi organique, loi constitutionnelle, loi parlementaire => Schéma p.16). Une loi n’a pas d’effet rétroactif (art 2 du code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non contractuelles. Les domaines fixés par les lois sont délimités dans l’article 34 de la constitution La Loi est répartie en deux critères :

s’agir de règle négative on se voit imposer une aptemtion. Ex ; interdit de voler, de tuer, de convoiter le conjoint de son voisin,… Toute ces règle ont en commun d’imposer une attitude mais en suit pas qu’il s’agit de règle juridique ou règle de lois. Certain règle relève de la bien séance, de la politesse ou de la courtoisie, d’autres constitue des prescriptions morales religieuse et les autres constitue de véritable règle de droits avec toutes les conséquences. D’où les questions comment distinguer parmi

d’être juste avec les autres sans présences de liens d'affections. Puisque la société est régit par différents lois soit des règles générales et impératives de conduite, afin que le gouvernement soit constant et uniforme. L'application de loi va permettre donc de faire régner la paix. Cela renvoie au bien et à la morale. Pourtant l'amour est plus important que la société et les lois. Nous auront donc tendance à être plus juste avec nos semblables et surtout ceux que nous aimons. Mieux encore

obligatoire Le caractère exclusif va permettre une distinction avec la morale, la religion. Il y a différentes forces obligatoire, la règle de droit sera soit : → IMPERATIVE : caractère de force absolue, elle va s'imposer à toute les personnes quelque soit celle-ci. On parle d' ORDRE PUBLIC. Ex: Les règles du divorce sont impératives, elles s'appliquent à tous, sont incontournables. soit → SUPPLETIVES : caractère de force obligatoire relative. Je vais pouvoir appliquer la règle à toutes personnes