Les Lois Imperatives

RD = R obligatoire قاعدة ملزمة La RD est impérative = s’impose à tous les constituants de la société, on ne peut en écarter l’application. La RD n’est pas une recommandation  توصيات ليست La RD est un commandement أوامر 2/ La RD = R obligatoire قاعدة ملزمة Mais certaines lois s’imposent plus que d’autres :              Les lois impératives            Les lois supplétives        2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة ِCe sont des lois d’ordre public  قوانين النظام العام Leur but

de pierre de 2 mètres de haut gravé d’une écriture cunéiforme qui sont des *règles* juridique de la vie courante d’une société au moyen orient daté de 1730 av JC. Le droit n’est pas forcément écrit,* ce qui la *caractérise,* c’est qu’elle est impérative. Cette contrainte est *exercée* par l’ensemble du groupe social qui est en mesure de punir le contrevenant →* sanction Cette idée de la contrainte n’est pas négative car cela permet que mes rapports sociaux ne soit pas régit uniquement par la

puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles

l’exercice des libertés qui transcendent le principe de la liberté du commerce. Par ailleurs, et à la différence de la plupart des législations étrangères, la constitution marocaine de 1996 dans son article 4 à érigé le principe de la non- rétroactivité des lois en règle constitutionnelle. Elle doit être en résulter une certaine sécurité dans le domaine des affaires et de l’entreprise. 2) Le code de commerce : Il s’agit notamment du dahir du 1 aout 1996 qui a abrogé celui du 12 aout 1912.Cette nouvelle

compte en matière de contentieux des circulaires administratives puisqu’un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » a opérée une nouvelle distinction, en se contentant de différencier les « circulaires non impératives », des « circulaires impératives ». Il est donc intéressant d’étudier l’évolution du régime du contentieux des circulaires administratives. I. La mise en place, par la Jurisprudence, de critères de recevabilités des recours dirigés contre les circulaires

------------------------------------------------- Introduction du droit 1. Droit du travail 2. Droit commercial 3. Les contrats Introduction au droit I) Le concept de droit Le droit objectif représente un ensemble de règles générales, impersonnelles et impératives. Tous citoyens à également des prérogatives particulières c’est ce qu’on appelle le droit subjectifs. La fonction initiale du droit est d’assurer l’ordre publique, sociale et le respect des libertés individuelles, économiques et sociales.

et respecter. Les citoyens sont ainsi protégés contre les atteintes individuelles à leur personne et à leurs biens. Ils peuvent réclamer l’application du droit. L’ensemble de ces règles constituent le Droit objectif : désigne aussi l’ensemble des lois applicables à tous les individus dans une situation donnée. -Le terme droit désigne également l’ensemble des prérogatives ou des facultés, ou même libertés, reconnus aux individus de manières individuelles. Ex : -droit de propriété/ au nom / de vote

s’applique), les limites de la règle. - Enfin il faut se demander le comment (comment elle s’applique), savoir si la règle est impérative (= la règle s’impose aux personnes) ou supplétive (= on peut y échapper par sa volonté). En droit privé les règles sont supplétives ( ? ). En droit public les règles sont impératives ( ? ). En droit public les règles sont impératives ( ? ). La méthode : Le juriste en général (ça peut être le juge, l’avocat, l’enseignant, l’étudiant, etc.) doit donner

statut juridiques mis en place, en revanche l’unité de règles de droit est applicable à l’entreprise. Pour le droit, l’entreprise à des libertés économiques. Les diverses libertés s’effectue au travers des lois, qui respectent des ordres publique économiques et social dont les règles sont impératives. Il existe 2 types d’ordre : Ordre public de direction et ordre public de protection. Pour l’ordre public de direction, il s’agit d’orienter l’activité économique en fonction de l’intérêt général. Et pour

individuelle. Partie 1 : Le droit objectif Chapitre 1 : Les fondements du droit objectif Section 1 : Les doctrines Définition de la doctrine du droit naturel (ou idéaliste) : repose sur une idée fondamentale qui existe au dessus des lois édictées par l’Homme. Un ensemble de droit immuable et automatique que personne n’a jamais établi et que personne ne pourra jamais écarter. Les premiers à avoir développé cette idéologie sont Platon et Aristote. Confirmation chez les Romains comme