Les Mesures Conservatoires En Dip

sont traditionnellement identifiés aux Etats et aux organisations internationales. Cependant, la frontière entre les deux disciplines est moins facile à tracer qu’il pourrait le sembler. Nous verrons cela au point relatif à la distinction entre DIp et DIP. c) … Impliquées dans les relations internationales L’expression « relation internationale », couramment utilisée, est ambiguë. Il convient donc de lever l’équivoque. 1→ La relation internationale peut d’abord être définie comme celle qui présente

une action en matière de drt réel immo, tte l’affaire peut être portée devant le T compétent pour la matière de drt réel immo. - Les règles dérogatoires : Art 41 : en matière de mesures conservatoires et provisoires, le juge compétent sur le fond peut être remplacé par celui qui est compétent pour ces mesures s’il y a un lien suffisant. b) les règles protectrices Partie faible donc on la protège dans 3 cas : contrat de travail / contrat d’assurance / contrat de conso. ( Quand

inattendue. La Charte des Nations-Unies a confié la sécurité et la paix au Conseil de sécurité mais elle ne peut pas déclencher une intervention militaire à l'encontre d'un pays qui aurait menacé de porter atteinte à la sécurité dans le monde. Mais dans la mesure où le Conseil a été bloqué, on a eu 2 mouvements qui sont apparus. De nouveaux principes se sont imposés : le principe de la table rase, en matière de succession d'états > quand l'état devient indépendant, est-il tenu de respecter les accords passés

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

souverain ne peut pas tous le temps agir ds l'intérêt de tous le monde. Des fois pr des raisons particulières on devait sacrifier les droits de certaines minorités, ou des personnes ds l'intérêt général. Donc, dans l'intérêt général on va prendre une mesure qui va être défavorable pour certains, pour primer l'intérêt général. Le droit peut dc aussi commettre des actions défavorables à certains, ms le but est la paix générale. Première Partie : Le Droit, ses origines, ses qualificatifs Chapitre

objectifs: Il organise la coexistence entre les états Construire, mettre en place, la coopération entre ces mêmes états pour réaliser un certains nombre d'actions communes fondamentales Il assure la pérennité, la survie de l'humanité Le DIP organise la coexistence: Le droit international pose les règles permettant aux Etats de coexister pacifiquement et donc d'éviter de régler les questions litigieuses de manière belliqueuse. Le droit international protège la souveraineté des Etats

Remerciements 3 Acronymes AAM Association des musées américains (American Association of Museums) AVG Archives de la Ville de Genève BPU Bibliothèque publique et universitaire CO Code des obligations DET Dossier d’exposition temporaire DIP Département de l’instruction publique FMAC Fonds municipal d’art contemporain HEG Haute école de gestion ICOM Conseil international des musées ISAD (G) International Standard Archives Description (General) LArch Loi sur les archives publiques

institution dont le capital appartient à l’État. 1997 : Arrêt époux MUET : a du trancher la question de la nature de la BDF. En 1997, la TDC ne dit rien sur la nature de la BDF. 1999 : conseil d’État a proposé une autre solution, il a considéré que dans la mesure où la BDF avait un capital il était assez difficile de la faire entrer dans les établissements publics, et BDF soumise a aucun contrôle donc pas de tutelle et donc pas EP. Donc le CE dans un arrêt du 22 mars 2000 a considéré que la BDF revêtait une

débiteur (l’ancienne exécution sur la personne même du débiteur défail- lant ; l’exception d’inexécution, la clause pénale, le droit de rétention…), la légitime défense de la victime à l’encontre de son agresseur en droit pénal, ou encore les contre- mesures en droit international public 5. Historiquement du reste, le passage s’est effectué de la dyade des deux antagonistes à la triade avec l’intervention d’un tiers personnage, le juge, ayant pour mission de tran- cher le différend 6. Un autre monde apparaît

charge le pouvoir législatif. Article 38, le gouvernement, pour l’exécution de son programme, peut demander au parlement l’autorisation de prendre des mesures par ordonnance pour une durée limitée. Ces ordonnances sont soumises à la ratification du parlement. Article 16, le président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements