Les Mesures Conservatoires En Dip

situent ailleurs. Comme on le sait, le droit interne est un droit de subordination qui donne naissance à un seul ordre juridique dont les sujets sont subordonnés aux pouvoirs de l’Etat, dans sa triple fonction : législative, exécutive et judiciaire. Le DIP est un droit de coordination entre Etats, qui sont des Etats souverains et il ne connaît ni législateur, ni juge, ni sanction obligatoire en dehors du consentement des Etats visés. Les règles IN des DH n’appartiennent pas au droit de subordination puisque

discipline : pas forcément inutile les mauvais commerçants mais qu’il fallait sauver les entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension

maritimes 46 A – Les conditions de constitution d’une hypothèque sur un navire 47 B – Les effets de l’hypothèque maritime 47 Sous Section III : La mise en oeuvre des sûretés sur le navire (les saisies) 48 A – La saisie conservatoire 48 B – La saisie exécutoire 49 ← Livre troisieme : L’exploitation commerciale des navires 50 Chapitre I : Les Contrats d’affrètement de navire 50 Section I : L’affrètement à temps 50 Sous-Section I : Le contrat d’affrètement

laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes… » 2. le contrat peut être synallagmatique ou bilatéral, il est unilatéral, commutatif, à titre onéreux ou gratuit. 3. Contrat, convention, pacte, accord, traité (en DIP), gentlemen agreement… 4. «  le contrat fait la loi des parties » (article 106 du code civil français) Article 1132 du code civil français : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda)…

indépendamment de l’existence d’un élément d’extranéité. Ex : Art 5 code civil le respect de la vie privée est garantie pour tout individu. O  Ordre public : exactement comme la fraude à la loi est une notion qu'on retrouve un peu partout en DIP il va constituer une institution permanente au fonctionnement des règles qui vont déterminer les lois applicables. P Perpétuatio fori : c'est le choix du tribunal, prorogation de juridiction c'est la stipulation contractuelle donnant compétence

La relation est objectivement internationale lrsq'elle met en cause 2 voire +r pays par ses éléments intrinsèques, et donc indépendamment du point de vue de l'organe qui est saisi, qui l'observe. Ex: l'affaire Patino. >> Pour que le DIP entre en jeu, il suffit que la relation privée soit subjectivement ou objectivement internationale. 2. Ces relations privées internationales sont souvent des relations familiales internationales (la plupart du contentieux). DIPr surnommé "le

privées et personnes publiques agissant en tant que personnes privées, c'est-à-dire se soumettant aux règles du droit privé. Remarque : La difficulté vient cependant de ce que l’identification des relations privées devient d e plus en plus difficile à mesure que le droit privé devient un instrument d e régulation économique, essentiellement sous la poussée du droit communautaire. D’ailleurs l’analyse économique du droit assigne aux conflits de lois une fonction « allocative » globale des ressources des

ce n’est pas la création d’une nouvelle coutume mais bien la violation d’une règle existante. Ensuite, on peut utiliser deux types de mesures : licites mais qui sont quand même des contre-mesures : les mesures de rétorsions. Ces mesures consistent au rappel de l’Ambassadeur en consultation, ou encore à la fermeture d’un Consulat. Ce peut aussi être des mesures verbales : des résolutions de l’ONU quand la communauté internationale se déclare (gravement) préoccupée par … Certain mots sont en eux-mêmes

1007 Offres d'emploi N°52 | Lundi 12 Avril 2010 www. job-hebdo.com JOB 12 questions pour mesurer l'engagement de vos employés Page 8 Consultation GRH Page 16 à 20 Mini CV Dossier Grand Format Page 21 Demandes d'emploi Comment valoriser votre candidature parmi d’autres? Calendrier des formations Page 22 à 23 Page 2 COACHING CARRIÈRE | Lundi 12 Avril 2010 2 www. job-hebdo.com JOB consultable et téléchargeable vous exercez dans

évolutions de cette matière : 1) L’évolution sans précédent de la globalisation des échanges On est passé d’un système d’échanges locaux à des échanges internationaux et enfin à des échanges mondiaux. C’est un système de progression au fur et à mesure : voir slogans : « un monde, un marché ». Cette évolution a pris pour origine la fin de la 2nde Guerre Mondiale. Abolition des frontières au niveau économique par une internationalisation des échanges, produits et services. L’idée est celle d’une