Les Mesures Conservatoires En Dip

matrimonial. Plus particulièrement les époux s’étaient séparés et le juge avait ordonné des mesures provisoires, mesures de sauvegarde qui étaient destinées à mettre en sécurité certains biens pour chaque époux, apposition de scellés, saisis. La question, on était au cours d’une procédure de divorce donc il fallait savoir si ces mesures devaient être rattachées au divorce ou au contraire on considère ces mesures en tant que tel et donc cela relevait de la matière civile et commercial sans avoir égard

sont traditionnellement identifiés aux Etats et aux organisations internationales. Cependant, la frontière entre les deux disciplines est moins facile à tracer qu’il pourrait le sembler. Nous verrons cela au point relatif à la distinction entre DIp et DIP. c) … Impliquées dans les relations internationales L’expression « relation internationale », couramment utilisée, est ambiguë. Il convient donc de lever l’équivoque. 1→ La relation internationale peut d’abord être définie comme celle qui présente

des personnes « ne parle pas d’argent mais plutôt d’amour ». C’est un droit très distinct, il y a cependant une dimension matrimoniale. * Les matières du droit privé : * Droit international privé (DIP) : droit qui concerne le droit de la nationalité des français et des étrangers. Le DIP a deux morceaux importants qui sont les conflits de lois et les conflits de juridiction. Les deux concernent des rapports de droit qui comportent un élément d’extranéité cad étranger, international c’est lorsqu’il

de s’émanciper de l’autorité de la Cour mondiale. L’ORD se réfère constamment à la CIJ par exemple. Lorsque la Cour va dans une certaine direction, les autres juridictions s’alignent. Dans l’Affaire Lagrand, la Cour affirme que les ordonnances conservatoires rendues en matière de droit de l’homme sont obligatoires, et toutes les juridictions se sont pliées à la décision de la CIJ. Le TPIY a complètement changé son attitude. Il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour. Il y a donc une tendance à l’alignement

longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté. Cela à toujours existé. On retrouve de tout temps des mesure de traitement de ce débiteur, qui selon les systèmes juridiques diffèrent. On avait des systèmes plus ou moins favorable dans les sociétés anciennes : → Par exemple selon les lois de Moïse, le débiteur en difficulté ne pouvait jamais être privé

préventif il existe ce que l’on appelle le système des opposit°s . Ds le système des opposit°s, le mariage est suspendu pdt 1 an jusqu'à ce que la preuve soit faite que l’empêchement à mariage à disparu .Le juge peut également recourir au saisies conservatoires. Les saisies cnservatoires st des moyens de geler un bien meuble. L’execut° peut également utiliser des procédés plus répressif. On trouve tout d’abord les véritables saisies. Le bien qui fait l’objet de la saisie va ê emporté par l’huissier

se fondant sur cette disposition, le TA de Chalons en Champagne a qualifié le droit à un environnement sain de liberté fondamentale pour appliquer le régime du référéliberté, (29 avril 2005, Teknival/Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d’espaces naturels c/ Préfet de la Marne). En l’espèce le TA considère qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (car le site de l’aérodrome de Marigny est d’une

l'utilité de cette localisation juridique est fondamentale. Pour assigner une personne on le fait au dernier domicile connu et lorsqu'elle n'a pas de domicile connu les actes sont déposés en mairie. Il est l garantie de l'exercice des droits . En DIP le domicile revêt également une importance cruciale: c'est à partir du domicile que l'on résout certains conflits de lois, de juridictions. C'est le domicile qui détermine la loi applicable au régime matrimonial puisque le lieu choisit par les époux

droit est donc la seule assortie de sanctions destinée à en garantir l’observation (le respect), voire en punir la méconnaissance. Il existe donc un éventail de sanction, dont la diversité va dépendre à la fois de la nature et de la gravité des mesures encourues. On regroupe traditionnellement les sanctions autour de 3 objectifs : Estimer à assurer l’application/l’exécution de la règle Réparer Punir La sanction exécution  Elle est là pour faire respecter la règle de droit. Elle est inhérente

force le titulaire d’une faculte a choisir entre les termes de l’alternative qui lui est offerte, admises que a titre derogatoire (intérêt de droit substantiel le justifiant) - actions conservatoires : admises car intérêt se trouve en germe dans une situation actuelle. ART 145 CPC - civ 2008 : mesure d’instruction ne peut pas etre octroyee pour un litige purement eventuel &2 la qualite, condition plus exceptionelle du droit d’agir condition supplementaire, requise que par la loisinon