Les Mesures Conservatoires En Dip

Stockholm : la prise de conscience de la communauté internationale • 1972 : conférence de Stockholm (113 Etats, ONU, 400 ONG) ( 1ères règlementations o 7 points, 26 principes, 169 recommandations o Objectifs : évaluation, gestion et mesures de soutien de l’environnement • 1972-1982 : adoption par l’AG des Nations Unies de la charte mondiale de la nature ( conférences et conventions (UNESCO – 1972, gestion des ressources en eau – 1977, désertification – 1978) De Stockholm à

non-émancipés sont incapables, toute fois, il existe un capacité résiduelle du mineur, il peut accomplir l'acte seul, en raison du caractère modeste de l'acte / les majeurs protégés ont aussi une incapacité, plus ou moins étendue en fonction de la mesure de protection mise en place – sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle). Section 3 : La cause Lorsqu'on recherche la cause d'un contrat, on recherche « pourquoi le contrat a été conclu ». Plusieurs causes : la cause efficiente de l'obligation

à l’étranger. Le pb est double : - du droit applicable. - factuel de l’éloignement qui peut rendre le recouvrement plus difficile. L’affacturage international permet une solution à ces pbs. On peut l’aborder sous deux anges : - du DIP : système des conflits de loi. Quel est le système juridique applicable - il existe en la matière la convention internationale d’OTTAWA signée le 23 mai 1988. C’est une convention d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé

il est difficile de rencontrer des législations véritablement protectionnistes. On peut néanmoins noter l’existence d’une loi du 23 décembre 1983 complétée par un décret du 22 février 1984 permettant à l’administration française « de prendre des mesures en vue de défendre les intérêts maritimes et commerciaux de la France » contre les armements étrangers bénéficiant d’un système protectionniste. En revanche aux USA on note de nombreuses dispositions protectionnistes notamment concernant la législation

et FENEON tend à minimiser un quelconque effet négatif des dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme. Selon ces auteurs en effet, les dispositions favorables de l'Acte uniforme à l'exequatur des sentences pourront toujours s'appliquer dans la mesure où l'article VII §1er de la Convention de New York concède aux parties intéressées la faculté de faire rendre exécutoire leurs sentences sur le fondement de règles plus favorables226(*). La seconde approche s'éloigne quelque peu de l'optimisme observé

points : la jurisprudence et la volonté des parties, mais il y en aura 3 : on ajoute les sanctions des règles de compétence. A. La jurisprudence 1. Le principe Il été posé clairement par l’arrêt Pelassa du 19 octobre 1959, revue critique de dip, p215 note Loussouarn et Dalloz 1960 p37, note Holleaux. Cette règle a été énoncée en 195, mais elle était suivie inconsciemment avant. Pour déterminer la compétence des tribunaux, on utilise les règles de compétence interne : le demandeur suit le

juge saisi. Section 2 : le critère fondateur : les intérêts du commerce international. La France a adopté très tôt ce critère pr faire le partage entre des acté nationales et celles soumises au DCI, branche distincte des D natx, ainsi que du DIp. Intérêt de ce critère. La référence aux intérêts du comce intl permet d’écarter certaines règles du droit national au profit de règles et sol° dégagées par la jurisp ds le cadre de transferts éco intx sans recourir aux règles de conflit

et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation

= accord entre Camborge et la France, autorisant les navires fr a intervenir a l’égard de ce navire.! 6e : la pollution marine : la communauté intl lutte contre celle ci. Une convention de 1969 permet a un état de prendre en haute mer toutes les mesures nécessaires pour prévenir, attenuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présente une pollution ou menace de pollution.! Les états qui ont ratifiés cette convention peuvent, en cas de menace en haute mer, intervenir.! PAr ailleurs, des

déroule comme toutes procédures contentieuses mais les parties peuvent choisir les règles de procédures, et surtout le choix des mœurs des parties . Les parties à l arbitrage , grâce à la liberté qui leurs ait donné se façonner une procédure sur mesure Si les parties ne disent rien l’arbitre peut décider des règles de procédures Une décision qui est rendue par le tribunal arbitral une sentence arbitrale Des ordonnances de procédures peuvent être rendu également. - L arbitre quand il exerce