Les Mesures Conservatoires En Dip

internationale Le droit international correspond aux règles applicables à la société internationale. Le professeur P-M Dupuy explique que le DIP est l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale. Cette définition suppose qu’il existe une société internationale, qui se distingue des sociétés étatiques. Pour cerner l’objet du DIP, il faut réussir à cerner ce qu’est la société internationale. La société internationale n’est pas la société interne. Au moment où elle

civiles d'exécution est la contrainte. Il s’agit d’imposer au débiteur l’exécution d’une obligation qui aurait dû être normalement spontanée. L’hypothèse la plus révélatrice de cette contrainte est la saisie ; mesure qui porte sur les biens du débiteur. Il y a aussi l’expulsion ; mesure qui porte sur la personne du débiteur. Pas l’astreinte car c’est plus un moyen de pression. Terminologie utilisée : il y a deux façons de décrire la matière : 1/ Procédure civile d’exécution (depuis la loi de 1991) ;

Dans"les"deux"cas"il"y"a"un"rapport"d’obligation."" " Les" termes" du" droit" international" privé" ne" doivent" pas" se" confondre." C’est" un" droit" national" par" sa" source."Chaque"état"à"ses"propres"règles."" " L’adjectif" international" se" réfère" à" l’objet" du" DIP," un" rapport" de" droit" privé" juridique" ayant" un" élément" d’extranéité" (exemple":" mariage" mixte" entre" un" français" et" un" allemand," des" employer" français"avec"un"employeur"suédois…)."" " 1" " Donc&il&y&a&trois&questions&que&l’on&va&relever&:&&

d’arbitrage efficace ; - une procédure arbitrale respectueuse de la volonté des parties et de l’ordre public international de procédure ; - enfin, la possibilité d’un recours au juge, soit pour coopérer à l’arbitrage (constitution du Tribunal arbitral, mesures d’urgence), soit pour assurer le contrôle de la sentence arbitrale. Le Traité satisfait à plusieurs de ces conditions fondamentales : Il définit le domaine de l’arbitrage international, d’une manière précise et large à la fois (article 21 :

Droit international public 2 Le DI évolue au regard de ses acteurs, de ses sujets. A l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles

citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé le vide grâce à la technique qu’Etienne Martin qualifie : le DIP n’est jamais que la projection dans l’ordre international des normes de droit interne.. En 1957, le traité de Rome a changé la donne et il y a eu à partir de 1968 des sources communautaires qui sont venues se greffer dans notre discipline, sources

en ajoutant à cette première définition une référence à l'organisation internationale (au sujet dérivé des relations internationales) = concours de 2 ou plusieurs états et/ou organisations internationales. -Doyen Ruzié: mémento paru chez Dalloz DIP: "DI est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale càd normalement aux états et OI et exceptionnellement aux individus". Les individus peuvent être considérés comme des objets du DI cependant

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts

régissant le même milieu. A. Le droit maritime : Défini par le doyen La Rondière comme étant une branche de droit privé largement teintée par le droit commercial s’appliquant { la navigation de la mer. B. Le droit de la mer : Il fait partie du DIP et se limite aux droits et obligations que les différents Etats possèdent sur la mer et les océans concernant la souveraineté sur une partie de l’étendue maritime, la pêche, l’exploitation des ressources minérales, la liberté de faire naviguer

droit économique, c'est-à- dire le droit des affaires dans son ensemble qui est concerné et qui pourrait ainsi être harmonisé par l’U.E.M.O.A. Il s’ensuit que le danger de normes concurrentes est dès lors avéré entre l'U.E.M.O.A et l'O.H.A.D.A dans la mesure où cette dernière fonde le droit commun des affaires (droit commercial général ; droit des sociétés ; entreprises en difficulté ; sûretés ; droit comptable ; arbitrage ; voies de recouvrement des créances…), le droit spécial des affaires (transports