Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

n’existe pas en droit marocain une énumération limitative des activités commerciales ou industrielles autorisées par la loi, il est donc toujours possible de lancer de nouvelles fabrications, de diffuser de nouveaux produits, de créer de nouveaux modes de distribution. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été invoqué plusieurs fois par le juge administratif. La Cour suprême l’a invoqué dans un arrêt de 19 mars 1962 (Société huilière annexe) et a eu l’occasion de le consacrer

parties pour soumettre leurs éventuels litiges à un arbitre. Selon la définition de M. Cézar-Bru, elle est une disposition accessoire, une stipulation accompagnant un contrat[footnoteRef:1]. Les parties cherchent ainsi à prévoir et régler les différends potentiels de manière efficace, sans recourir à des discussions interminables ni à des procès coûteux. Leur intention commune est de se soustraire aux tribunaux ordinaires et de confier la résolution des litiges à la décision d'un ou de plusieurs arbitres[footnoteRef:2]

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS. Introduction générale Section 1 : présentation générale ` Les hommes vivent en commun et se réunissent en groupes plus ou moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel

lequel les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent3, ou encore comme une institution par laquelle « un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci »4, l’arbitrage est ad hoc ou institutionnel. L’arbitrage ad hoc est celui qui est entièrement organisé par les parties. Ce sont elles qui désignent les arbitres et déterminent des conditions de déroulement

2-Constitution du tribunal arbitral………………………………………P8 3- Instance arbitrale………………………………………………………..P9 4- Sentence arbitrale………………………………………………………P11 5- Recours contre la sentence……………………………………………P12 6- Reconnaissance et non exécution de la sentence arbitrale…………..P13 III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15 1- Les imprécisions contenues dans le texte…………………………......P15 2- Les recours contre la

les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d’abord donné lieu à une justice privée ou plutôt une vengeance privée, le but étant de faire subir au coupable un mal supérieur a celui subi. Il n’y avait pas à cette époque d’autorité supérieure dont la mission était de trancher le différend. Lorsque des formes d’état se sont imposés, les gouvernants on institué des juges afin de trancher ces litiges. Tout état de droit aujourd’hui a nécessairement un service public de

afin de résoudre les litiges, sans refugier aux juridictions étatiques. L’arbitrage peut être défini, au niveau international, selon l’article 7 de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), comme une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Autrement

et à les exercer * Consentement de la personne : art 1109 et suivant du code civil. * L’objet de l’acte juridique doit être certain possible et licite : art 1126 et suivant du code civil, * La cause de l’acte juridique doit être licite et non contraire à l’ordre juridique et aux bonnes mœurs * Les actes juridiques produisent des effets à l’égard des parties 1134 du code civil, les conventions tiennes lieux de loi à ce qui l’ont fait. Le fait juridique. Le fait juridique est

ment des litiges qui permet aux parties de parvenir à un accord grâce à l'aide d'une personne neutre : le médiateur. Cette forme de règlement des litiges est largement ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une ville, qui pouvait être sollicitée pour assister les parties en cas de litige et les aider

------------------------------------------------- GB : pas la même conception de la séparation des pouvoirs que nous. Le Parlement (Chambre des communes et Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine. Section 1 : La réforme du Parlement britannique §1- La réforme de l'œuvre du Parlement par l'instauration d'une démocratie directe restreinte