Les Modes Alternatifs Non Juridictionnel De Résolution Des Litiges

optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer les engagements pris vis-à-vis de ses différents partenaires. A cet effet, elle se trouve dans l’obligation d’assurer la maitrise des couts, en recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

fondateurs de l’OHADA de placer cette forme de règlement des litiges sur le même piédestal que la justice étatique. Cela ne saurait étonner. Même les observateurs les moins avertis de cette fin de siècle peuvent aisément constater l’amenuisement du champ des activités régaliennes de la puissance publique. La justice ne saurait être en reste ! • Dans la quasi totalité des pays du globe, la justice, c’est-à-dire la fonction de règlement des litiges de tous ordres, est confiée à l’Etat. Ce dernier fait

répressives - Les pouvoirs d'autorisation ou les décisions individuelles - Les pouvoirs d'injonction - Les pouvoirs d'enquête - Les pouvoirs d'arbitrage et de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel et répartition des compétences - La question des règles de procédure - L'étendue des pouvoirs du juge : le sursis à exécution V - L'intégration des autorités de régulation indépendantes dans l'ordre

A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

articles 1382 et 1383 du code civil : Article 1382 : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer Article 1383 : chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par négligence ou par son imprudence. A l’analyse de ces articles, l’auteur doit être déclaré responsable lorsqu’il a commis une faute et que le dommage résulte de cette faute. La faute évoque l’idée d’une défaillance

de mission Liste des membres de la commission Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX

résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander en cas de désaccord la résolution du contrat de

reconnaitre une autorité supérieure. * processus démocratique  gouvernement organisé. Institution : organisation sociale dont la permanence est établit par un équilibre des forces. En droit public  organisation des pouvoirs constitutionnels, ou non, envisagée sous un angle juridique et pratique de manière à mettre en exergue la réalité du mécanisme en cause, ses forces et ses faiblesses. En droit privé, institution  étude du phénomène des sociétés. Droit public comparé : étude par rapport