Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé. Un couple mixte est un couple dont l’homme et la femme sont de nationalité différente. En droit pénal, il faut faire la distinction entre un coauteur qui a commis avec une ou plusieurs personnes les éléments matériels de l’affaire et un complice qui a aidé ou ordonné l’acte. B- D’autres termes ne se rencontrent pas en dehors du droit

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

CONFORMITE DES PRODUITS ET DES SERVICES SECTION I - MESURES VISANT A ASSURER PREVENTIVEMENT LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES § 1 - Réglementation des produits et services § 2 - Normalisation des produits et des services SECTION II – SANCTIONS PENALES DE LA NON-CONFORMITE DES PRODUITS ET DES SERVICES : FRAUDES ET FALSIFICATION §1 – Définition des fraudes et falsifications A – La falsification B – La détention de certains produits C – Elément moral des délits de fraude et falsification §2 – Répression

normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence : une norme de rang inférieur

droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. » Tout est dit dans ces quelques lignes. A l’évidence, la norme européenne n’a pas été intégrée dans le droit national. Pourtant qu’il s’agisse des textes et/ou de la Jurisprudence, l’application de ces règles européennes est de plein droit. A l’évidence également, le projet de réforme de la loi sur la garde à

CJCE a considéré qu’il existait un ordre juridique communautaire qui s’impose aux Etats. §1 Les sources du droit communautaire Il y a une hiérarchie des normes - Le droit communautaire primaire : c’est le droit issus des traités, c’est le norme fondamentale (Traité de Rome, de Paris, acte unique, Maastricht ; Amsterdam, Nice, et la charte des droit fondamentaux de l’UE.) - Les sources dérivées du droit communautaire Ce sont tous les actes élaborés par les institutions européennes. Ce

.................................................................................................................................................................................................. p 19 Emmanuelle SOUBEYRAND, Chef de bureau des établissements de restauration, à la Direction Générale de l’Alimentation ■ Outils et moyens mis en place par les sociétés de restauration collective pour garantir la qualité et la sécurité des aliments ...................................................

bras en place de grève qui était un refus de contracter plutôt qu’une inexécution de contrat, à l’origine. Première étape : La loi Le Chapelier Interdit la grève sous forme de sanction pénale qu’elle soit d’initiative salariale ou patronale. Deuxième étape : La loi du 25 mai 1864 La grève n’est plus un délit pénal, mais il existe un délit d’atteinte à la liberté du travail. A partir de 1864 et jusqu’en 1946, la grève est tolérée, mais cela reste une faute civile. L’employeur peut considérer qu’il

- Ecole du droit naturel qui soutient qu’il existe un droit supérieur aux Etats (= école jusnaturaliste). Ex : La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. - Ecoles positivistes (qui s’opposent à la précédente) pour qui toute norme juridique procède de la volonté des Etats. Ex : Les positivistes objectivistes qui estiment que les normes juridiques procèdent de la nécessité sociale. Toute l’évolution du droit public est sous tendue à ces écoles. Paradoxe du droit international

conventions collectives). -rétablir l’égalité entre contractant passe par 2 voies : par le C. du travail qui protège le salarié mais également, surtout, par les conventions collectives de travail. -Puisque c’est un droit d’ordre public le droit pénal est assez présent -Il existe une juridiction spécifique au droit du travail qui fait exception à la règle du droit commun ; le contentieux individuel relève du CPH (conseil des prud’hommes). De Germinal à internet On ne peut pas reprocher à