Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

c’est l’acte par lequel le souverain exprime sa suprématie, le souverain qui est ce ? Le souverain c’est la nation, ou le peuple. Or du point de vue constitutionnel, la nation et le peuple sont différent, souveraineté national ou populaire. Deux modes d’organisations politiques. La nation implique l’existence de représentant car la nation est un concept à la différence du peuple qui est une réalité physique. En revanche la souveraineté populaire implique une organisation politique qui peut déboucher

Phénomène juridique de la concentration verticale ou horizontale. Verticale = il s’agit d’intégrer tous les stades de production depuis la matière 1ère jusqu’à la commercialisation du produit fini (sidérurgie). Horizontale = réunie plusieurs établissements au même stade de production, et elle procède par croissance externe, c.à.d. par achat de tout ou partie d’une entreprise. Quand une entreprise achète une autre entreprise, cela lui permet d’acquérir les outils de production, mais également la

de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu donc ce sont les politiques de l’UE, comme par exemple sa politique commerciale, la politique agricole commune…. Introduction générale : LE DROIT DE L INTEGRATION OU LA SPECIFICTE DE L APPROCHE COMMUNAUTAIRE

missions d’audit, les mécanismes de légitimation de l’information financière et leur rôle dans la construction de la confiance nécessaire au fonctionnement des marchés Déontologie (indépendance, secret professionnel) Responsabilité civile, pénale et disciplinaire) Indications complémentaires 2 Les cas particuliers des fusions entre sociétés comportant des participations préalables (simples ou croisées) doivent être étudiés. 3.2 Les retraitements de consolidation concernent : les retraitements

compétence générale sur leur territoire respectif. ⁃ ⁃ Institutions spécialisées de droit public, c.a.d les PMDPublic dont le domaine de compétence est délimité par les textes. Pdt lgt on considérait que dans ce groupe il n'y avait que les établissements de droit public (ex : SNCF, université, hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette

Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent des activités prises

conditionner la police mais bien sa finalité. La police admin a l'objet préventif qui est la protection de l'ordre public (prévention des troubles à l'ordre public). La police judiciaire qui relève du Code de la procédure pénale est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves et évidemment d'en rechercher les auteurs (la répression de ces troubles). Ces principes ont été repris et appliqués par le Conseil constitutionnel, il considère que les mesures de reconduite

secteur culturel). Politiques culturelles Budget alloué à la culture Le budget du Ministère de la culture et de la communication pour 2006 était de 2,9 milliards d’euros dont 812 millions d’euros de subventions de fonctionnement aux établissements publics.  Répartition par type de dépenses - Fonctionnement 36 % - Intervention 34 % - Personnel 23 % - Investissements 7 %  Répartition par programme - Patrimoines 33 % - Création 32 % - Transmission des savoirs et démocratisation

personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers. (2 personnes public peuvent entretenir des rapports de droit privé & inversement). Ex : 1 collectivité local (personne privé) vend une partie de son domaine privé à un établissement public : 2 personne public ms le bien : d’ordre privé Contrat de droit privé (acte contractuel). Le critère formel : il repose que sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. Ainsi le procédé normal de l’action et du droit

pédagogique Jean Sarrailh Magali MIOSSEC R e m e r c i e m e n t s Je tiens tout d’abord à remercier le directeur de la clinique Jean Sarrailh, René Douarin, pour avoir bien voulu m’accueillir dans un établissement où il venait de prendre ses fonctions. Je le remercie pour son précieux accompagnement tout au long de mon stage, pour son ouverture d’esprit, sa disponibilité et la confiance qu’il a pu me témoigner durant ces huit mois. Les nombreux échanges