Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

tranchée : - Certaines juridictions= pas // = islamique - Limite pas fixe =depend politique. Certains domaines = 2 drt : drt privé & drt public. Ex= le drt de l’environnement : pour ouvrir une décharge drt administratif -> public et drt pénal -> privé Drt public =a particularisme dépasse les relations interindividuelles. D' ou la Q de l’origine du pouvoir ? I-L’origine du pouvoir : A. Notion de pouvoir politique : Pvr poly?. PACTET = « un phénomène d’autorité parmi d’autre

lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les administrations. Pendant longtemps il n'y a pas eu de

coupables de ces troubles pour les punir A) L'importance de cette distinction : une question de compétence et d'étendue des pouvoirs Cette distinction entre PA et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique

agir et va porte atteinte aux droits des personnes. Soit un texte va prévoir sa compétence soit la jurisprudence. Art 66C « l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles ». D’où la compétence du juge judiciaire, voir code de procédure pénal. Exemple : hospitalisation d’office (ordre du préfet) peut être contestée devant le juge judiciaire, contrôle d’identité, contentieux des étrangers (rétention administrative). Juridiction ont construit deux théories : emprise et la voie de fait

dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La société anonyme : une entité très surveillée . . . . . . . . . 3. Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 74 83 96 II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez les professionnels

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

1946 : c’est une tendance cardinale du droit du travail, il y a une volonté de recourir systématiquement a la NC pour anticiper les conflits collectifs ou les désamorcer. Loi du 4 mai 2004 : pose le principe de dérogation négative autorisée à une norme hiérarchiquement supérieure. CHAPITRE 1er : La représentation collective. Le droit du travail consacre l’existence d’institutions collectives destinées à représenter le personnel des entreprises et à défendre leurs intérêts face a l’employeur

tant qu’elle est collectivement établie, et reconnue par la société. Le droit a besoin de savoir comment se comporte la famille, et comment elle évolue. Et il ne faut pas se limiter a cela, il faut aussi regarder les interactions entre fait social et norme juridique. A/ importance, pour le droit, de la connaissance de la famille en tant que fait social L’apport des sciences humaines -Elles sont directement concernées par les transformations dans le domaine de la famille. Les différentes

abstraction du droit. En ce sens le droit demeure un ensemble de règles juridique. « La science du droit à pour objet les normes juridiques » Hans KELSEN et le droit est un ensembles de règles juridiques. Qu’est-ce qu’une règle ou norme juridique ? Une norme = c’est devoir être, distinction apparu en 1739 par l’ouvrage de YUME : distinction entre l’être et devoir être. YUME est surpris de découvrir que dans ts les systèmes de morale, au lieu des termes usuel  « est et n’est pas » on trouve

complètement la charge. Ce contrat est alors par nature un contrat administratif. La qualification du contrat administratif ne dépend pas de la prestation mais du service public. par exemple on estime qu’un contrat fourniture de téléviseur dans un établissement pénitentiaire n’est pas un contrat administratif parce que cette prestation n'est pas l’exécution du service public. le service public ne comprend pas le divertissement des prisonniers. Le contrat n’est pas conclu pour l’exécution du service public