Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence : une norme de rang inférieur contraire à une autre de rang supérieur, ne devrait pouvoir être appliquée. A. Les normes Les normes, ensemble, composent ce que l’on appelle le Droit. La place de la norme dans la hiérarchie est fonction de la nature du texte qui l’édicte, de l’organe qui l’a adoptée

contrat de travail ; il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante : « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » B / Les éléments constitutifs La prestation de travail C’est la tache physique, intellectuelle que s’engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation

des exceptions. 34 Section 3 : Le contenu du CDD 35 Section 4 : Les droits des salariés sous CDD 36 1 – Les droits individuels 36 2 – Les droits collectifs 36 Section 5 : La fin du CDD 37 1 – La fin du CDD à l’échéance fixée 37 2 – La rupture anticipée du CDD 37 Section 6 : Les sanctions des règles relatives au CDD 38 1 – Les sanctions civiles 38 2 – Les sanctions pénales 38 Chapitre 3 : L’exécution du contrat de travail 39 Section 1 : Les principales obligations des parties

salarié a moins de 2 ans d’ancienneté. Si la conciliation n’aboutit pas, l’affaire est portée devant le bureau de jugement, composé de 2 conseillers employeur et de 2 conseillers salariés, et en cas de partage des voies, l’affaire est renvoyée à une autre séance avec présidence du bureau par le juge d’instance. Il y a 2 autres juridictions civiles compétentes : Le tribunal d’instance : pour les élections de représentants du personnel. Le TGI : pour les litiges collectifs, notamment les demandes en

rétrogradation, puis plus grave : le licenciement pour faute sérieuse (ex : absences injustifiées, utilisation abusive du téléphone. Le salarié continue de travailler pendant le préavis et percevra une indemnité de licenciement), faute grave (ex : employé qui fume. Il quitte immédiatement l’entreprise et n’a pas d’indemnité de licenciement mais garde ses congés payés) ou faute lourde (ex : concurrence déloyale, sabotage de matériel. Il quitte l’entreprise sans indemnités de licenciement, l’employeur peut agir

de son salaire, la loi va mettre des limites. On ne peut donc pas travailler pour moins que le salaire minimum (le SMIC). L’administration est un partenaire de l’entreprise. Elle va prendre des décisions administratives en autorisant ou pas le licenciement d’un salarié protégé. Le Tribunal des prud’hommes est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

ne doit pas avoir vocation à remplir une fonction permanente. En fonction des cas de recours, les mentions obligatoires et la durée du CDD peuvent varier. VI- Les modes de ruptures 1. Les ruptures par le salarié En CDD Le salarié peut démissionner uniquement s’il a trouvé un CDI. Le salarié pourrait aussi faire une prise d’acte de rupture, c'est-à-dire motiver son départ par les fautes de l’employeur. Le salarié pourrait faire aussi une résiliation judiciaire mais l’intérêt pratique serait limité :

de travail qui s’appliqueront à toutes les entreprises de cette branche. A) Le contrat de travail Définition du contrat de travail : c’est une convention pour laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’un autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Les trois éléments qui constituent le contrat de travail sont : -l’existence d’une prestation de travail : le salarié s’engage à accomplir des travaux

collectives qui naissent du travail subordonné dans le secteur privé. Le terme de travail subordonné permet d'écarter le travail dit indépendant. Le droit du travail s'applique uniquement au travail effectué par une personne pour le compte d'une autre sous l'autorité de laquelle elle se place et ce moyennant rémunération. Cette relation juridique est représentée par un contrat de travail. Le droit du travail réglemente la relation qui va se nouer entre l'employeur et le salarié, cad la relation

employeur). Les conseillers prud’homaux ont un statut protecteur et ne peuvent être licencié sans l’approbation de l’inspection du travail. Il est compétent pour tous les litiges individuels, donc relatifs au contrat de travail (formation, exécution, rupture). C’est une compétence attributive donc d’exclusive et d’ordre public, on ne peut pas y déroger. Au niveau de la procédure, il n’y a pas de représentation obligatoire par un avocat. Enfin, c’est une juridiction conciliatrice donc avant tout procès