Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

Une deuxième expression a été mise en avant : « droit ouvrier », elle n’est pas adaptée car le droit du travail s’applique certes aux ouvriers mais pas qu’à eux. Il s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles. Pendant longtemps une autre expression a été utilisée « droit social » : trop large car elle comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail est l’ensemble des règles qui sont applicables à tous les rapports de travail, dans toutes les

dispositions conventionnelles plus favorables). Selon la circulaire DRT n°90-19 du 30 octobre 1990, les travaux saisonniers sont des travaux qui sont appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons, des modes de vie collectifs, pour le compte d’entreprises subissant les mêmes variations, et ce quel que soit le secteur d’activité. La distinction entre le simple accroissement d’activité et le travail saisonnier repose sur le caractère régulier, prévisible

voie apparaitre l apparitions des relations collectives du travail. Favorise le recrutement. Donne lieu à un renforcement des relations collectives du travail par les syndicats par ex. on voit émerger des acteurs collectifs. On voie aussi émerger des modes d action collectif comme la grève. Le droit du travail voit l apparition de norme négociés collectivement. Après la 2 GM, le principal fruit de la C de 1946 consacre des droits sociaux comme le droit grève, le droit à la protection de la santé.

prud’hommes. Le conseil des prud’hommes Il est le juge du contrat de travail Les litiges issus du contrat de travail litiges individuels : litige entre un salarié et son employeur sur son lieu de travail litiges relatifs à la conclusion, la rupture (90%) ou l’exécution du contrat de travail Le conseil des prud’hommes a une compétence exclusive et absolue (il a un rôle d’arbitre). Lieu d’exécution du contrat de travail : si le salarié est le demandeur : siège social de l’entreprise ou lieu

n’est pas obligatoire pour un CDD de remplacement, mais il y a une durée minimale obligatoire fixée de manière libre. -Il n’y a pas ici de durée maximale pour un CDD de remplacement -Quand le CDD va se terminer, on peut immédiatement proposer un autre CDD remplacement • Le surcroît temporaire d’activité : Il est défini par l’employeur, le risque de fraude est donc beaucoup plus présent. -Il faut indiquer une date d’achèvement, elle doit être déterminable. -Il y a une durée maximale de

de la Cour de cassation considère que le changement de lieu de travail (sur une distance inférieure à 80 km) constitue une modification du contrat de travail et que le refus de cette modification ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement. L’article L.321-1 dispose que le refus de la modification peut être opposé à l'employeur, mais celui-ci peut rompre le contrat de travail pour raisons économiques s'il veut néanmoins imposer cette modification du poste. Solution argumentée

demander une traduction. Autres clauses pouvant figurer dans le contrat Période d'essai La période dite « d'essai » est la période au cours de laquelle le contrat peut être rompu par chacune des parties sans avoir à justifier le motif de rupture. Cette période doit permettre : - à l'employeur, de valider l'adéquation du salarié au poste, - au salarié, de valider l'adéquation du poste à ses aspirations professionnelles. L'existence d'une période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent

Directive 1991/553/CE : relative à l'information du salarié sur son contrat de travail : l'employeur doit fournir certaines informations sur le CT (le contrat lui même ou un autre document) Directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu

présent code est considéré comme travailleur ou salarié quelques soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée appelée envoyeur » 2. Caractéristiques De la définition de travailleur il ressort 3 éléments constitutifs du CT : la prestation de travail, la rémunération des salaires et le lien de subordination

l’Organisation internationale du travail (OIT) sont particulièrement importantes. L122 – 45 : cette loi stigmatise les discriminations fondées sur la race, l’appartenance politique, le sexe, l’orientation sexuelle, … Il y a nécessité de motiver la rupture d’un contrat de travail ( référence au CNE B. Le droit européen 1957 : Traité de Rome Les directives européennes s’imposent en droit interne français. La CJCE (cour de justice des communautés européennes) applique les droits pour constater