Les Moyens De Preuve Doc Marocain

destinés à fournir l'opportunité de forums de réflexions, de rencontres et d’échanges entre des économistes, juristes, magistrats, avocats d’affaires, universitaires, opérateurs économiques, dirigeants d'entreprises, fédérations et associations marocaines. La direction de la Concurrence et des Prix souhaite faire de ces ateliers des moments privilégiés pour stimuler la recherche et la réflexion sur le droit et la politique de la concurrence particulièrement orientés vers les aspects pratiques

s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de

affaires, le législateur a du depuis toujours protégé leurs droits en imposant une réglementation propre à ces derniers. Citons par exemple, qu’en matière civile la preuve est soumise à certain formalisme tandis qu’en droit commercial la preuve est libre, il est permis aux commerçants de faire admettre leur comptabilité comme moyen de preuve. Aussi les commerçants ont droit de pouvoir déroger par une stipulation contractuelle aux règles de compétence territoriale des tribunaux, ils sont élus dans les

Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il

mes parents, qui en plus de m’apporter le soutien et le réconfort nécessaire, ont voué leurs vies à satisfaire la mienne. A mes frères Bader et Simohamed, et mes sœurs zhour, Souad qui ont toujours fais preuve d’humilité et de tendresse à mon égard. A tous mes amis qui ont toujours fait preuve d’écoute, de sollicitude et de réconfort, en soleillant ainsi les plus sombres de mes journées. Enfin à toutes les personnes qui m’ont permis de forger l’être comblé que je suis aujourd’hui. J’ai l’honneur

Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux par nature Art 9 . On constate que le législateur

et de ses confrères. Dès lors, on constate que la réalisation de la faute notariale ne peut être constituée que par le manquement à une obligation professionnelle (1), et qu’elle peut être soit du fait du notaire, soit du fait d’autrui (2). La preuve de la faute notariale est également à envisager dans ce cadre (3). 1. Le manquement à une obligation professionnelle : La faute notariale s’apprécie par rapport aux obligations professionnelles du notaire. En effet, le notaire est fautif

juridictions marocaines sur les deux solutions judiciaires à ce problème : l’irrecevabilité é ou l’incompétence. é L’arbitrage III. Elargissement de la notion d'écriture requise dans la convention d'arbitrage g : • Même Mê sii lla loi l i rend d obligatoire bli i l'établissement l'é bli de d la l convention d'arbitrage par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, privé soit par procès-verbal dressé devant un tribunal arbitral, celui-ci considère valable d’autres moyens y d’écriture

d- Preuve: Article 443 du DOC : « Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits et Excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique ». ✓ En matière commerciale la preuve est libre

restriction au droit de transférer ses activités ou de les interrompre. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en