Les Moyens De Preuve Doc Marocain

du pacte d'actionnaires constitue une étape importante dans le parcours conjoint de l'entrepreneur et de l'investisseur, il sera opportun de se pencher dans une deuxieme partie sur les limites et fragilites du pacte d actionnaire ainsi que les les moyens pour pallier a cette fragilite. PREMIERE PARTIE : L'INTERET DU RECOURS AU PACTE D'ACTIONNAIRES. La notion du pacte d'actionnaires n'est pas figée dans le marbre. Né de la pratique, le pacte d'actionnaires s'est progressivement

Les législateurs marocains et français ont à la fin du siècle dernier essayer d’éviter la liquidation des entreprises en difficulté par l’application d’une prévention des difficultés et l’énonciation de garantie particulière à l’entreprise dans la pratique les juges français et marocains ne procèdent à la liquidation de l’entreprise qu’après épuisant total de toutes les protections prévues par la loi et les procédures préalables à la liquidation. Les doctrines françaises et marocaines soutiennent aussi

règles particulières qui leur sont propres (liberté de preuve, solidarité, compétence juridictionnelle…) La classification « contrats civils », « contrats commerciaux » repose, dans la majorité des cas, sur des critères subjectifs : un contrat sera commercial s’il est conclu par un commerçant pour le besoin de son activité commerciale. En vertu de la présomption de commercialité, tout contrat conclu par un commerçant est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être effectué pour les besoin de son commerce

Il est indéniable que la publicité, au fil du temps et avec l’évolution spectaculaire de la technologie de l’information, s’est imposée en tant que moyen de communication incontournable dans le monde de l’industrie et du marketing. La publicité, de nos jours, est partout. Elle utilise tous les supports : affiches, presse, radio, télévision, Internet, téléphonie mobile. Elle s’introduit sans être invitée

signaler que c’est un sujet peu exploré, du moins au Maroc, dans la mesure où les écrits et les jurisprudences s’y rapportant sont rares. Cela s’explique peut 4 - Driss Jouidi, le contrat de distribution exclusive : terrain fertile aux abus, Revue Marocaine de Droit Economique, n°1, octobre 2007, Balabil « IPANEB », p.32 5 - le contrat d’exclusivité se définit « par son obligation caractéristique : dans le contrat d’exclusivité de vente, le fournisseur s’engage à ne livrer certains produits qu’à un

doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des faits et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions

demandé par les banques à titre de garantie du prêt qu’elles accordent aux commerçants. Ceci explique l’idée apparue très tôt de donner en gage un fonds de commerce pour gagner la confiance des créanciers et de s’en servir également pour obtenir des moyens de crédits nécessaires au financement de son exploitation. Seulement le gage, sureté réelle du droit civil exige la dépossession de l’emprunteur au profit du prêteur. Or la dépossession du commerçant de son fonds à la suite d’un gage va à l’encontre

financier d’investissement. Il a ainsi les avantages du crédit, de la propriété. Il synthétise de la vente et de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique. Apparu dans les faits au Maroc dés 1970, il obéit aujourd’hui à une réglementation précise. En effet, Le crédit-bail est nouveau code de commerce de 1996 dans ses articles 431

relations lucratives en matière de preuve, de sûreté de difficultés de paiement, de vente, de prêt à intérêt. Le droit musulman ne comporte auteurs restaient profondément pas de conception globale du droit commercial car ses imprégnés pas la manière dont le Coran a été révélé. Ils suivaient une méthode analytique et surtout pragmatique dans l’élaboration des règles. Sous un autre angle, le niveau social et économique, et la culture des musulmans, durant le moyen âge, n’a permis l’émergence d’abstraction

Formalisation de l’accord Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 2 OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées G- Rédiger les principales clauses H-