Les Moyens De Preuve Doc Marocain

(rejeter la demande) Le contenu de contrat de travail: c’est un contrat entre 2 parties, le salarié s’engage à exécuter les ordres de son employeur. Le contrat fait la loi des partie dans ils fixent librement les droits et les obligations (art230 du DOC vient consacrer la liberté contractuelle). Certaines clauses sont obligatoires, mais d'autres sont interdites. les clauses obligatoires: certains nombre de contrats comportent des clauses obligatoires, outre les contrats temporaires, d'apprentissage

DUREE : 10 HEURES SEANCES DE FORMATION 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences de la qualité de commerçant : compétence, preuve, obligations comptables, solidarité… 1-3 Distinguer les différents types de société au travers de la responsabilité des associés et en dégager les conséquences ; METHODE Expositive avec questionnement REFERENCES Références des ouvrages

qui s'inscrit dans le foncier, c'est d'abord l'histoire d'un bien qui connaissait plusieurs usages ( le sol), et la métamorphose qui s'opère à travers les régimes juridiques qui le gouvernent. Il va donc s"en dire que les sources du droit foncier marocain démontrent qu'il existait au Maroc d"avant 1912 un système foncier spécifique, à travers lequel s'entrecroisaient des traditions ancestrales imprimées de la religion, de coutumes et des pratiques du pouvoir makhzénien. C'est ainsi que parmi les

institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est définit par le code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Nous ne manquons pas de rappeler à cet égard que c’est la première fois au Maroc qu’un texte de droit définit le fonds de commerce. Le législateur marocain a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son homologue

c’est-à-dire la loi, le règlement, la coutume, la doctrine, la jurisprudence et la pratique. La principale loi faisant source du droit commercial est le code de commerce de 1996. Est également une source du droit commercial le DOC de même que le code de la famille. Les règles du DOC s’appliquent en matière commerciale au niveau du régime juridique des contrats, et les règles du code de la famille intéressent la capacité juridique des auteurs d’actes commerciaux. Le règlement qui émane du gouvernement

l’acte ou l’abstention, (Pas d’infraction pas de sanction pénale sans loi) c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - L’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par

ce travail, comme preuve de respect, de gratitude et de reconnaissance à nos chères familles, pour leur affection, leur patience et surtout leurs prières, nos meilleurs amis de l’école supérieure de technologie pour leur aide, leurs encouragements, leurs assistance et soutien. Nous remercions aussi notre cher encadrant M. Hassan Ouamane pour la confiance qu’il nous a témoignés. Ce travail n’aurait pu aboutir sans l’aide, les conseils, l’intérêt et le soutien dont il a fait preuve tout au long de la

positif marocain : Le droit positif marocain a pris une position médiane: car en vertu des articles 6 et 7 et 8 du code du commerce « La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales » En conclusion : le droit commercial marocain est à la fois le droit des actes de commerce et le droit des commerçants. LA THEORIE GENERALE DES ACTES DE COMMERCE La distinction entre un acte de commerce et un acte civil : Le législateur marocain, et

change au Maroc et qui sont actuellement regroupées dans un document unique intitulé « Instruction générale des Opérations de change ». Au niveau international La réglementation internationale n’a pas été sans influence sur l’activité bancaire marocaine. Deux exemples peuvent illustrer ce constat. Il s’agit en l’occurrence : Des accords de Bâle (I, II, III) et qui ont, en général, pour objet de minimiser les risques inhérents aux différentes transactions bancaires (risque de crédit, risque de

A. Les entreprises individuelles (EI) exercent des activités variées B. Les règles de doit différent selon le type d’EI 1. Les juridictions compétentes en cas de litiges sont différentes 2. les modes de preuve différente selon les entreprises. 3. formalités administratives d’enregistrement ou d’immatriculation 4. les perspectives des obligations civiles et commerciales sont différentes SECTION 2 : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE