Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde de l’entreprise au moyen de concordat et l’apurement

physiques : société, associations, mairie…) Les droits subjectifs se scindent en deux grandes catégories : ▪ les droits patrimoniaux : ils appartiennent au patrimoine de la personne et sont directement évaluables en argent, (ex : le droit de créance du propriétaire). ▪ les droits extrapatrimoniaux : ils sont exclus du patrimoine du propriétaire et sont indirectement évaluables en argent. On les caractérise par le fait qu’ils sont déclarés indisponibles, invendables, intransmissibles et insaisissables

Lorsqu’une seule personne a une obligation, le paiement libère le débiteur. On estime que le paiement est réalisé quand il est reçu par le créancier. Lorsque plusieurs personnes ont une obligation, soit les créanciers sont solidaires : l’un des créanciers peut demander la totalité de la dette due, soit les débiteurs sont solidaires : l’un des débiteurs peut se voir demander la totalité de la dette, il se retourne ensuite vers les autres débiteurs. En matière commerciale, la solidarité est présumée. La

s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est pas une obligation ; il ne l’est qu’autant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Mieux vaudrait donc dire que l’automobiliste conduisant en

juridictionnel de l’entreprise. Droit: taxinomie: art de faire des classifications. Le juriste est pragmatique, cartésien, coupe les cheveux en 4. Droit = technique, le juriste manie les concepts et les différentes catégories juridiques. C’est un moyen d’organiser les relations entre les personnes. Droit confronté avec les autres relations sociales (morale, normes sociales, religion, savoir vivre. Bref des valeurs.) La morale a une influence sur le droit. Droit/morale: morale: bien/mal, plan social:

contracter être titulaire de droits, débiteurs d’obligations, bref être des sujets de droits. Ce qui parait caractériser la personne morale c’est qu’elle a un patrimoine, un patrimoine qui n’est qu’à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus qui la sont composés c’est-à-dire les créanciers de l’un de ses individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale. L’existence d’un patrimoine autonome semble tellement essentiel

le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, il

COMMENTAIRE D'ARRET : COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 FEVRIER 2007. Accroche : Les procédures collectives ont évolué, notamment avec l'apparition de la sauvegarde en 2005 puis de la sauvegarde financière accéléré en 2008. Si ces procédures ne nécessite pas une cessation des paiements de l'entreprise. Cette notion demeure la « clef de voûte des procédures collectives » au sens de Monsieur le Professeur Montéran. Mais son contour et son rôle doivent être précisé dans certains cas, c'est

concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés vont améliorer les chances pour un créancier d’obtenir son paiement. On peut donc dire que les sûretés sont le moyen de protéger un créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Le code civil continue de présenter deux grandes familles de sûretés. On a d’un côté les sûretés personnelles et de l’autre côté les sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie

légère). Exemples : QI inférieur à la moyenne Altération de facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté (coma…) B- Constatation de cette affirmation. Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’alternat des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture