Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre. Principe de proportionnalité et d’individualisation : La protection doit être adaptée à la situation des intéressés. Il y a une différence entre patrimoine et le plan personnel. Principe de la priorité familiale (art 415 du Code civil) : Le tuteur et le curateur doivent être choisis de préférence parmi les membres de la famille. Ce n’est qu’à défaut qu’est désigné un mandataire judiciaire (= profession

promulguée par dahir du 13 février 1997. SJ 1 Modification du capital : Comme les personnes physiques, l'individualisation de la société, personne morale, implique nécessairement celui de son patrimoine ; c'est en ce sens que l'on parle de capital social qui à cet effet est le patrimoine de la société, ses moyens de subsistance. La constitution du capital social obéit à des conditions fixées par le législateur et le non respect de ces conditions a des conséquences assez importantes sur la société et

des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité

des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité

que le BIC ou le BNC. Il est donc pris en compte dans le calcul du revenu global, une fois que sont soustraits les divers abattements légaux. Bénéfice de discussion : Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement saisis et vendus. Ce bénéfice est défavorable à la banque car il l'oblige à effectuer plusieurs poursuites et donne à la caution un délai pendant lequel elle peut, si elle est de mauvaise foi, organiser son insolvabilité

Recouvrement de créances et faillite Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier. Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance

la république Principe : Nul ne peut être jugé sans être appelé (injonction de payer) Ordonnance : décision de justice (rendu par un seul juge) Jugement : décision rendue par plusieurs juges Le président du tribunal va enjoindre de payer au débiteur, En matière correctionnelle, la personne a 10 jours pour faire appel, comparé en matière commerciale où la personne a droit à 15jours, dépasser ce délais, la décision devient exécutoire. Une décision exécutoire est une décision qui a acquise

personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner. La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales. Section 1 : Les personnes physiques Il s’agit de tous les êtres humains conformément à l’article

définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédure instituée par cette loi, et les

responsabilité limitée ou illimitée) Section 2 : la preuve et la publicité des éléments de l'état des personnes Les personnes physiques deux modes de preuve : l'acte de l'état civil la possession d'état A. la preuve par titre mis en place au Moyen-Âge par les prêtres qui ont l'idée de tenir sur des registres les fidèles -> possibilité de vérifier la validité d'un mariage le pouvoir royal le reprend – pratique pour l'impôt -> ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) – exige une reddition