Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE : Quatre types de sanctions existent: L’exécution : un créancier peut demander au tribunal d’utiliser la force pub1ique afin de contraindre un débiteur à exécuter son obligation. Exemple : Le locataire d’un appartement peut être expulsé s’il n’a pas payé son loyer. L’annulation : lorsque les conditions de formation d’un contrat ne sont pas respectées le juge peut prononcer

particulière. L'idée d'adopter des règles particulières a une origine historique évidente qui vient depuis que le negos existe. Le droit du commerce tel que l'on connait aujourd'hui est l'héritée de la loi des marchés, lex mercatoria, qui s'est structurée au Moyen Age. Très tôt les marchants ont été convaincu d'adopter leurs propres règles. A l'époque on était dans un système féodale, les marchands en ont profité pour les créer, ces règles étaient des règles coutumières qui étaient connu de tous les commerçants

se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu’il importe de ne pas négliger dans la mesure ou les biens du débiteur sont placés sous la même justice et rendu de ce fait indisponible

exceptionnel), le capital. Le code donne aux "établissements de crédit" et aux "entreprise d'investissement" la possibilité de développer une activité spécifique, la 3ème activité étant libre d'accès. 1- Les opérations de banque: dépôts, crédits, moyens de paiement 2- La prestation de service d'investissement: ordre de bourse, prise ferme et garantie d'émissions, gestion de portefeuille: les entreprises d'investissement ont pour objectif de gérer les valeurs immobilières de leurs clients (SICAV

Epreuve E3.2 : ECONOMIE MONETAIRE ET BANCAIRE 2ème partie : DROIT GENERAL ET BANCAIRE Exercice 1 : Le chèque est un titre de banque écrit, matériel, formaliste, relevant du monopôle des établissements de crédit au titre de la gestion des moyens de paiement. Les formules de chèques mises à disposition de leurs clients par les banques sont toutes barrées, ce qui impose à la banque tirée de ne le payer qu’entre les mains d’un établissement de crédit. Son bénéficiaire est donc obligé de le

ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu enrichir le droit des obligations avec son utilisation

de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur (enfants et femmes suivantes) : la prestation compensatoire, lorsqu'elle prendra la forme d'un capital dont le versement est échelonné sur plusieurs années ou d'une rente, sera prélevée sur la succession dans la limite de son actif. Un capital sera alors versé au créancier, sauf si les héritiers décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement applicables du vivant du débiteur. Violences conjugales : le brutal à la porte La

personnes qui ont une act de salarié. Le mandataire Les dirigeants d’une société Il faut accomplir de manière habituelle des actes de commerce dans un but lucratif et de manière indépendante. Ces 3 conditions sont cumulatives. Il y a engagement du patrimoine personnel. II/ Les professions commerciales Les art L110-1 et L110-2 du code de commerce énumèrent un liste des professions commerciales et des actes de commerce. Aujourd’hui, la jurisprudence considère que cette liste n’est pas nominative

signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se voir appliquer la théorie générale du droit. Il peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur le vendre et se payer avec le montant obtenu. Nous avons donc un créancier qui a un gage sur le patrimoine du débiteur. Le défaut c’est que ce créancier va être en concurrence avec l’ensemble des autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers

corporelle intérêt légitime d'autrui on ne peut pas porter atteinte au corps d'autrui: – quasi disparition de la contrainte par corps: lorsqu'on emprunte une somme d'argent à quelqu'un à une certaine époque le créancier pouvait faire mettre son débiteur en prison. C'était une contrainte par le corps. Aujourd'hui le créancier aurait un intérêt légitime contrainte par corps a disparu sauf en matière fiscale. – illustration de décision jurisprudencielle arrêts de la cour de cassation en 2004 personne