Les Normes Administratives

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

adaptations nécessaires, les lois en vigueur en métropole( art. 74-1) -celles prises en vertu d'une habitation donnée par une loi référendaire, intervenue dans l'un des cas prévus par l'article 11 procédure civile , procédure pénale, procédure administrative Décision rendue par le chef dune juridiction (ainsi ordonnance sur requête ou en référé du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d'appel). La même qualification est donnée aux décisions rendues par les magistrats

eux n'est plus à démontrer. Toutes ces règles, ces normes juridiques s'organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. La Constitution, qui fixe les règles de l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l'administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d'ailleurs la norme fondamentale

contrôle de constitutionnalité. Cette expression, forgée par le doyen Louis Favoreu, désigne l’ensemble des principes et des règles à valeurs constitutionnelles dont le respect s’impose au pouvoir législatif, exécutif et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi qu’aux particuliers. Didier MAUS ; Conseiller d'État, Président de l'association française des constitutionnalistes, chargé par le Président de la République, de publier les "Travaux préparatoires de la Constitution

administratif suprême, résulte d’une longue évolution de la jurisprudence administrative mais aussi internationale. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité par l’autre partie, l’autre Etat. L’article 55 de la Constitution subordonne en effet l’entrée en vigueur des normes internationales à trois conditions, notamment à celle de la réciprocité

juridiction. D'abord, dès les lois du 16 et 24 Aout 1790, le principe a été de séparer les autorités administratives et judiciaires. Les tribunaux judiciaire ont donc interdiction de connaître des plaintes et réclamations qui intéressent les autorités administratives. Ceci s'est d'ailleurs retrouvé dans le célèbre arrêt Blanco du 8 Février 1873 qui sépare expressément les compétences judiciaires et administratives. Tocqueville dénonce alors cette séparation puisque selon lui, on passe d'une inégalité visible

dont dispose l’administration. L’administration est donc tenue de respecter la légalité c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit formant le « bloc de légalité ». Il existe en droit français une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité constitué du texte constitutionnel et de son préambule ainsi que les textes auxquels il renvoie. Ce bloc constitue la référence sur laquelle s’appuie

reconnaît une grande place aux principes constitutionnels qui en sont une de ses sources primaires, lui fournissant un cadre. Effectivement, de nombreuses normes constitutionnelles d’ordre institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires intéressant tout particulièrement la discipline administrative. Dans arrêt de rejet rendu en date du 6 avril 2001, le conseil d’etat a eu l’occasion de statuer sur la neutralité de l'enseignement secondaire. En l'espèce

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les normes du droit pénal de l’environnement forment un ensemble hétéroclite puisqu'on distingue des textes rédigés par le Parlement ou le gouvernement selon la répartition des compétences prévues par les articles 34 et 37 de la Constitution, des textes de police spéciale et des normes de droit international. De surcroît, il n’existe pas dans le code pénal un répertoire d’infractions environnementales

L’action administrative vise à satisfaire l’intérêt général. Néanmoins, elle est soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit administratif va engendrer des conflits. Ils concerneront alors la hiérarchisation du droit interne vis-à-vis de la norme communautaire. Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice