Les Normes Administratives

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même

privilégiaient la concurrence et le droit international. * 1- La source constitutionnelle Cette constitution française en quoi est elle une source du droit administratif ? Parce que c'est la norme suprême, la plus élevée dans la hiérarchie des normes, elle est au sommet de notre ordre juridique interne. Il y a une deuxième raison plus spécifique c'est que la constitution contient de nombreuses règles qui intéressent directement l'organisation, le fonctionnement de l'administration française. D'ou

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :

précisions sur la distinction entre acte unilatéral et décision administrative, entretient une certaine ambiguïté entre les notions de décision et d'acte faisant grief et consacre l'existence de décisions ni réglementaires ni individuelles. Son apport à la théorie de l'acte administratif unilatéral est ainsi très significatif. A l'inverse de la loi allemande sur la procédure administrative (loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse, § 35), mais à l'instar de la loi espagnole

en prenant en compte la spécificité de l’Etat.     L’encadrement du droit administratif :   - légalité  administrative   Certains auteurs parlent de juridicité administrative. Le principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle

la hiérarchie des normes - Définition et protection Si vous êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée "la pyramide de Kelsen". Cette théorie, qu’il est essentiel de connaître dès la L1 de droit, permet de structurer l’ordre juridique en étages (ou couches) selon une certaine hiérarchie : chaque règle de la pyramide des normes doit être conforme à la norme supérieure pour être valide.  Ces normes ne forment un ordre

othman Mehdi LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE «  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une partie

annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité. Il constitue donc, par excellence, une sanction du principe de légalité. C’est pourquoi le Conseil d’Etat en fait un principe général du droit (Hiérarchie des normes en France : Inspiration : Hans Kelsen

s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

administratifs, car ils doivent être en accord avec une multitude de normes. Le droit international passe notamment par les traités internationaux, les conventions mais également comprend le droit communautaire, particulièrement contraignant, et enfin tous les actes issus du droit dérivé. Face à l’internationalisation du droit, le juge administratif doit veiller à ce que l’action de l’administration respecte toutes ces normes qui lui sont supérieures, et no plus seulement au respect de la loi.