Les Normes Administratives

l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc de constitutionnalité

n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative. Ce n'est que dans les années 1970, que le texte constitutionnel a vu sa valeur et son étendue renforcée par l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel

La légalité des mesures de police administrative Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Cependant, c’est le pouvoir exécutif qui s’occupe de préciser et de compléter les prescriptions essentielles ainsi que de s’assurer

norme pénale. Nous verrons dans un premier temps le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales (I) . Puis nous étudierons le respect de la hiérarchie des normes pénales (II). I) Le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales Dans cette première partie sera étudié le principe de la légalité (A). Puis, nous l'évolution du principe dans la création des normes (B). A) L'explication du principe Pour qu'il y est un État de droit, chacun doit renoncer à une

armée). Les institutions administratives tiennent également leur existence et une partie de leurs attributions de la Constitution : PR (art. 13C), PM (art. 21C), préfet (art. 72C). Plus fondamentalement, la Constitution définit le pouvoir réglementaire et les autorités à qui il est attribué. B) La Constitution est la source de la hiérarchie des normes dans laquelle s’insère l’action de l’administration Elle constate ou prévoit l’existence des 3 grandes catégories de normes sur lesquelles se fonde

13/12/2010 Droit administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé

monopole de la production juridique et qu'il est le seul a pouvoir dire ce que constitue le droit sur son territoire. Si cette approche n'est pas fondamentalement vrai sur le plan empirique parce que sur le système juridique il y a tous un tas de normes juridique pas directement produite par l'état : un contrat signé entre 2 personnes physique. Cette thèse d'identification du droit à l'État est très importante en ce qu'elle permet de construite un concept de droit utilisable par le juriste. Dire

légalité = Etat de droit, par conséquent, les normes posées en France doivent être respecté par tous, y compris l’Etat et y compris l’administration. L’Etat se soumet lui-même aux normes qu’il édicte. On entend ici le principe de « légalité » au sens large, on ne se soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au

instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis