Les Normes Administratives

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

greffier de la cour internationale de justice touche une pension allouée par la caisse commune du personnel de l'ONU et s'estime exempté d'impôts sur ce revenu. PROCEDURE M. Stanislas X fait une 1ère requête le 5 Avril 1993 devant la cour administrative de Lyon qui est rejetée en appel. S'ensuit un recours pour excès de pouvoir exercé devant le CE à l'encontre de cet arrêt par M. Stanislas X invoquant une coutume internationale qui exempte d'impôts la pension de retraite des greffiers de la

confondus, car ils répondent à une logique bien différente. Dans les Etats unitaires toutes les normes sont prises par des autorités nationales. Dans les Etats unitaires décentralisés, les normes locales sont prises par ceux là mêmes qui leur seront soumis ou par des personnes qu’ils ont élues c’est pourquoi l’on parle dans ce cas : d’indépendance. Par ailleurs, dans un Etat déconcentré, les normes locales sont prises par attribution par des représentants désignés par le pouvoir central. Ces représentants

PROJET BTS BATIMENT Rue Marie Curie Sommaire : PARTIE ANALYSE DU PROJET Synthèse du dossier Introduction Les principales caractéristiques : - administratives - architecturales technologiques - dimensionnelles et constructives Les contraintes du projet Partie 2 : Conception de l’ouvrage Analyse du fonctionnement de la structure Elaboration du plan d’exécution Analyse du projet

privilèges. Le pouvoir royal se renforce. Dès la fin de l’ancien régime, droit et matières administratives se développent (droit fiscal par exemple). Apparaissent alors des juridictions spécialisées. Au moment de la Révolution, on reprend les mêmes structures mais on insère un système administratif qui divise le territoire en départements : * Principe de séparation des autorités judiciaires et administratives * La République a affirmé des droits individuels * Reconnaissance de la primauté

fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création

Institutions administratives (05/10/2015) Que sont les institutions administratives ? Pour qu’un état fonctionne, il lui faut 3 séries d’institutions. Les premières, les institutions politiques (= institution dont la fonction est de diriger, d’impulser les principales politiques, de diriger un état, qui participe de près ou de loin à l’élaboration de la loi). Ensuite, les institutions administratives dont l’objet, leurs principales fonctions sont, l’application, l’exécution des institutions politiques

français, droit constit, droit civil, droit admin". On ne désigne plus faculté d'agir mais ensemble de règles de droit, appelées "normes juridiques". Donc droit admin est constitué d'un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. C'est une partie du droit français qui a objet particulier : régir partie d'action de l'admin. Que sont ces règles de droit/normes juridiques? Norme est la signification d'une phrase/énoncé qui exprime ce qui doit être : ex : "Tout automobiliste doit rouler à droite

Droit des Affaires I- La hiérarchie des normes en droit français. Législatif,judiciaire 1789 : DDH → constitution de 1946 : libertés individuelles, fondamentales Charte de l'environnement : 26/01/2015 La loi = expression du pouvoir législatif, définie par l'article 34 de la constitution française. La loi c'est un texte général, qui s'applique partout sur le territoire français, à l'ensemble des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller

adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre