Les Normes Administratives

L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I), encore plus lorsque sont en cause les principes généraux du droit (II).  

REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de portée générale,

article 46 de l’ ordonnance de 1958. Compétence administrative: il fait la liste des candidats aux élections présidentielles, article 3 de la loi organique de 1962; il nomme les observateurs pour les référendums, article 48 de l’ ordonnance de 1958. Compétence juridictionnelle: examine les réclamations. Pour l’ article 59: seule la compétence juridique est confiée au Conseil constitutionnel pour les élections parlementaires( compétence administrative au Gouvernement):rupture: la tradition est: la

théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre interne. Ainsi, l’alinéa 14 de la Constitution de 1946 dispose que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international» et l’article 55

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a pas

Grâce au droit européen, unpact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne (...) I Droit européen et la création d'un nouvel ordre juridique : Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec :arrow: le droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place

juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A

s’applique plus spécialement a la conséquence, positive ou négative, d’un comportement, c’est alors une peine infligée à ceux qui transgressent les normes, et une récompense accordée à ceux qui s’y conforment de manière exemplaire. - les différentes sortes de sanction : 1- la sanction civile et administrative : les sanctions civile et administrative répondent pour la plupart à l’une ou l’autre a deux finalités, certains sont orientées vers l’exécution forcées et s’expriment par une contrainte

est composé de normes issues du texte même de la Constitution et bien évidemment de son préambule puisqu’il proclame de façon solennel l’attachement du peuple français tant à la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qu’au préambule de la constitution de 1946. Mais la « Charte de l’environnement de 2004 » doit également se voir reconnaître une valeur constitutionnelle. Ces normes à valeur constitutionnelle sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. Hiérarchie des normes : C’est une

permettent pas de comprendre le rapport entre l'Etat et le droit. Selon lui, il faut avoir une conception purement juridique de l'Etat, pour lui l'Etat est en fait l'ordre juridique ( = l'Etat est en fait la hiérarchie, l'articulation, des normes de droit, de normes juridiques ). A partir de toutes ces explications, les juristes ont réussi à dégager, les éléments qui vont servir de critères à l'Etat, si ses critères sont réunis un groupe d'Homme peut être qualifié d'Etat § 2 : Les éléments constitutifs