Les Peines Privatives De Liberté

temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours). Les contraventions « de presses » de 1ère et 4ème classe, c’est-à-dire la diffamation et l’injure non publique simples ou aggravées. Il peut prononcer des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, et des peines restrictives ou privatives de droit, comme la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de vote. • Le Tribunal correctionnel juge les délits : -le vol -escroquerie, abus de confiance, extorsion -coups et blessures graves

pour enfants. Ces infractions sont passibles d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. Ces peines peuvent être complétées par des peines privatives de liberté ou restrictives de droit tel que l’interdiction de voter. * Le tribunal correctionnel Il juge les délits ou les homicides involontaires. Il peut prononcer des peines de prison allant jusqu’à 10 ans, des Travaux d’Intérêt Généraux (TIG) et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €. * La cours

pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes confiées par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines. » Loi du 22 juin 1987 Dans sa contribution à l'objectif général de sécurité publique, l'administration pénitentiaire assume une double mission : la garde des personnes placées sous main de Justice et la préparation à leur réinsertion. 1) L'exécution

président 176 CF Peuple 136 CF Tribunal fédéral 188-191 CF Droit fondamentaux Dignité humaine 07 CF Égalité 08 CF Garantie de la propriété 26 CF Liberté de croyance 15 CF Liberté d’établissement 24 CF Liberté économique 27 CF Liberté syndicale 28 CF Protection contre arbitraire et bonne foi 09 CF Protection de la sphère privée 13 CF Réalisation des droits fondamentaux 35 CF Restriction des droits fondamentaux

les crimes est donc absolument impossible. B – L’état dangereux. C’est une prédisposition à la délinquance, un symptôme d’infraction. Il n’y a pas de réprobation morale. C’est pourquoi la société impose des mesures de sureté (privation de liberté,…). Loi du 25 février 2008, loi qui ne sera jamais appliquée car contraire aux principes européens : instaure la rétention de sureté : pour les condamnés à au moins 15 ans de réclusion criminelle et s’ils présentent une dangerosité particulière

c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par des peines particulièrement sévères et atroces : la peine de mort et les châtiments corporels (il faut atteindre la personne dans con corps). La loi du Talion a été évoquée par le code d’Hammourabi (de Babylone, en 1791 av JC) : « si quelqu’un a crevé l’œil

découle la liberté d’expression. Selon le professeur Iba Der THIAM la démocratie est « un moyen d’expression de la liberté… ». La démocratie est indissociable de la liberté de la presse car on ne peut parler de démocratie si celle-ci ne respecte pas les droits de la presse, ne permet pas aux citoyens d’exprimer librement leur point de vue. Ainsi, la liberté de la presse est vitale pour une démocratie en ce sens qu’elle est révélatrice de l’Etat de droit. Pour Francis BALLE : « la liberté de communication

diffamatoire car il dénigré les coiffures afro qui corresponde à l’activité de Sylvie S. La diffamation et l’usurpation d’identité numérique sont des délits sanctionnés par un tribunal correctionnel. Les sanctions seront des amendes ou des peines privatives de liberté. Code pénale article L222-16-1 : délit d’usurpation d’identité numérique  Amende + Prison Synthèse : Différentes personnes juridique Définition de la personne juridique Identité personne (2 personnes) Infraction identité

aussi bien de façon objective (situation dangereuse) que de façon subjective (individu dangereux). D’autre part, et surtout, cette incertitude de la notion risque de justifier des atteintes aux libertés individuelles incompatibles avec les principe de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines qui, depuis de le XVIIIème siècle, forment le socle utilitariste du droit pénal. A trop vouloir remonter en amont de l’iter criminis pour débusquer la dangerosité de l’acte ou du délinquant,

faut savoir que le droit pénal est évolutif. Ainsi l’incrimination est le préalable légal de l’infraction comme l’indique l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliqué ». La loi française n’est donc pas atemporelle. L’application de la loi dans le temps est prévue