Les Peines Privatives De Liberté

libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir). Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle de peines, le législateur choisissant quand il définit une infraction l'échelon qui lui paraît le plus approprié compte tenu de sa gravité. Il peut aussi décider de changer une infraction d'échelon sans changer sa définition pour faire passer aux juges le message

la réparation du dommage causé à la victime. La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif débouchant sur des peines privatives de liberté (emprisonnement...) En conséquence, par application du principe de légalité des peines, la responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites. Par contre pour la responsabilité pénale le

des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité est une garantie de la liberté individuelle

Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code.

Leurs auditions peuvent faire l’objet d’une retransmission télévisée. http://www.prison.eu.org/IMG/pdf/prisonnov.pdf 1 : Les principaux établissements sont : �� les maisons d'arrêt : elles reçoivent les prévenus, les détenus effectuant des peines de moins d'un an et les personnes en cours de transfert ; �� les établissements pour peine qui reçoivent exclusivement les détenus dont la peine restant à purger est au moins égale à un an. On distingue : - les centres de détention qui accueillent

plus « connue » du droit est celle qui est contraignante et répressive. En fait tout dépend ce que l’on appelle : liberté. Si l’on considère qu’ être libre  signifie faire tout ce que l’on veut, sans être freiné par la présence des autres avec les quels nous vivons, alors l’on pourrait considérer le droit comme un moyen liberticide, c'est-à-dire un moyen utilisé pour supprimer les libertés. Mais si l’on considère qu’être libre c’est le fait de se sentir en sécurité  et justement, grâce à cette sécurité

prononce sur les lois organiques et garantit la répartition des compétences entre loi et règlement. Qu'il puisse vérifier la conformité des lois aux droits et libertés énoncés dans la Constitution n'est pas prévu par elle. Si l'on en croit l'article 66 de notre loi fondamentale, c'est même le juge judiciaire et non cet organe qui est gardien de la liberté individuelle. En opérant ce contrôle, le Conseil a donc réalisé un coup de force mais de façon très insuffisante. En effet, il n'a pas osé aller au bout

code de procédure civile, la juridiction compétente est CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR.   III LA JUSTICE PENALE Elle intervient quand une faute est commise contre l'ordre public = c'est 1 infraction Des peines classiques : amende, emprisonnement, réclusion. Des peines particulières : travaux d'intérêt général (TIG), fermeture d'établissement, immobilisation véhicule, retrait permis de conduire, expulsion... Les infractions ont 3 niveaux de gravité : contraventions = petites

n’y a pas d’infraction ni de peines sans textes. C’est un acquis révolutionnaire. La responsabilité pénale dépend de l’importance du dommage et le degré de culpabilité de l’auteur et du statut personnel. Rupture révolutionnaire : principe de la légalité : seule la loi peut être source du droit pénal. Cela exclue la jurisprudence et la doctrine. Principe de légalité de tous devant la loi pénale. Plus de droit de grâce. Ils vont instaurer le principe de fixité des peines. Celles-ci ne sont plus casuistiques

de la dignité et de valeur personnelle, qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. En outre, la privation de liberté d’un enfant ayant eu affaire avec la justice (dans une prison, un centre de détention, un centre de rééducation ou toute autre institution privative de liberté) devrait être une mesure de dernier ressort, à éviter dans la mesure du possible. La Convention interdit de prononcer la peine capitale ou emprisonnement à vie pour les