Les Peines Privatives De Liberté

sanctions prononcées par les juridictions pour mineurs nous pouvons observer qu'en ce qui concerne les crimes des peines privatives de liberté (fermes ou avec avec sursis) sont prononcées dans 95 % des cas, les 5 % restants étant des mesures éducatives. La durée moyenne de réclusion criminelle prononcée est de 40 mois. Pour les délits, les peines privatives de liberté représentent 37 % des peines prononcées et les mesures éducatives 51 %. La durée moyenne d'emprisonnement prononcée est de 3 mois. A

jurisprudence * La société qui produit la coutume THEME 1 : LA LOI • « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme • « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » John Stuart Mill – (1806-1873

participants à l'acte bénéficient de ce fait justificatif. Les autres causes d'irresponsabilité affecteraient l'élément moral de l'infraction, c'est à dire le lien psychologique entre l'individu et son acte : en l'absence de faculté de comprendre ou de liberté de vouloir, autrement dit de percevoir clairement la portée de ses actes, ce lien est rompu. L'infraction a été commise, elle est attribuable à un auteur, mais elle ne lui est pas imputable, elle ne peut être mise à son compte. En revanche s'il existe

n'existe pas de code d'exécution des peines car ces règles sont contenus dans les articles 707 à 747-4 du Code de procédure pénale. La doctrine a joué un rôle très important dans l'élaboration de la matière pénitentiaire. Le législateur accorde une importance très grande à la question de l'individualisation de l'aménagement de la peine, notamment en ayant crée le juge de l'application des peines (JAP) mais également aujourd'hui un tribunal de l'application des peines (TAP). Les disciplines à

pouvoirs d’enquête. On trouvera également les règles d’organisation de la justice pénale : organisation d’une cour d’assise, des tribunaux correctionnels, de police, leurs compétences. On trouve aussi beaucoup de règles relatives à l’exécution des peines. On peut la dissocier du droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par

contravention ainsi que le tapage nocturne les violences légères peine d'amende jusqu'à 1500 euros. La classification c'est la catégorisation des infraction en 3 colonnes. La classe intermédiaire ce sont les délit : vol escroquerie stupéfiant encore des peines d'emprisonnement plus cumul des peine d'amende c'est possible, dénonciation calomnieuse c'est un délit La troisième catégorie ce sont les crimes (infraction les plus grave), tous les crimes ne sont pas des meurtres, le meurtre c'est l'homicide c'est

marquer, dans un premier temps, la procédure pénale avec la concentration sur la tête du JI des pouvoirs d'enquête et juridictionnels, notamment quant à la liberté des suspects ( caractère autoritaire du régime qui ressort) C'est la 3ème République qui va marquer, dans un second temps, la procédure pénale: de 1870 à 1935: renforcement des libertés individuelles (droit pour la personne d'être informée de toutes les poursuites engagées contre elle, droit pour l'inculpé d'être assisté par un avocat dès

c’est l’internationale qui doit primer. 2 traités internationaux importants : La convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne). Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable

antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal.  Il existe des subdivisions

contractants disposent d'une liberté contractuelle très importante cad qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent sauf à respecter selon quoi l'ordre public et les bonnes mœurs art 6 du CC) On peut dire également que très souvent en mat civile les individus disposent d'une véritable libertés pour choisir les règles de droit qui lui semblent les plus opportunes (ex deux personnes mariés doivent obligatoirement choisir un régime matrimonial mais pour autant elles disposent d'une liberté pour choisir ce régime