Les Peines Privatives De Liberté

basant sur les principes humanitaires et d’équité. La priorité est donnée aux moyens préventifs et éducatifs. Il est recommandé d’éviter de recourir tant que possible à la garde à vue, à la détention préventive ainsi qu’aux peines privatives de liberté, et surtout les peines de courte durée. Article 14 Le présent code vise à favoriser la procédure de médiation, la correctionnalisation et la non-incrimination, ainsi qu’à faire participer les services et institutions concernés par l’enfance dans la

pénal distingue selon l’article 113-1, entre les peines criminelles, peines correctionnelles et contraventionnelles. Le nouveau critère serait alors la sévérité de la peine et le raisonnement se fait a contrario, ceci est paradoxal. I ° ) Une distinction caractérisée par une hiérarchie des infractions 1) Les peines criminelles : Ce sont des peines de détention ou de réclusion de 30 ans , ou de 15 ans ou à perpétuité et toutes les peines de 10 ans ou moins. La détention : infraction politique

notion de mesure exceptionnelle et mieux en préciser les modalités et les limites. La détention préventive a connu une évolution en dents de scie puisque si le code de procédure pénale de 1959 l’avait réglementé de manière à protéger les droits et libertés fondamentales, les dahirs de 1962 et 1974 ont nuancé sa réglementation protectrice pour engendrer des abus à son égard dans un souci d’accélérer la procédure. Heureusement, le code de procédure pénal de 2003 est venu pallier à ces insuffisances

juridictions de droit commun comme les majeurs. À l'époque, la majorité pénale était fixée à 16 ans, c'est-à-dire qu'à partir de cet âge, ils étaient traités comme des majeurs c'est-à-dire qu'ils étaient présummés discernant et encouraient les mêmes peines que les majeurs. Pour les moins de 16 ans, les magistrats devaient vérifier si le mineur était capable de discernement. En l'absence de discernement, aucune peine ne pouvait être prononcée mais le placement en maison de correction était possible

poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits et des peines la loi doit donc être prévisible. Le législateur l'a inscrit dans

sociétés d'Europe méridionales jusqu'à la fin du XIXe siècle. Cependant la nouvelle culture occidentale et l'organisation des Nations unies voient aujourd'hui le mariage forcé comme une atteinte aux droits de l'homme, puisqu'il viole le principe de liberté et d'autonomie des individus.A été adoptée la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage en 1956 par une conférence de plénipotentiaires, qui interdit le mariage sans droit de refuser d'une femme comme une des "pratiques analogues

la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal de 1791 jusqu'à l'abolition, en 1981. c. Les exécutions sous la Vème République 2) La France en 1981 26 août :

laquelle on voudrait que chacun se conforme. Les valeurs sont les idéaux auxquels les membres d’une société adhèrent et qui orientent leurs actions. Elles ont une certaine cohérence les unes avec les autres : on parle donc de système de valeur. -Liberté, égalité, fraternité. -Travail, famille, patrie. Il existe des valeurs qui ne sont pas acceptées par la société (racisme, violence, mépris…). Toutes ces valeurs sont abstraites et c’est pour cela qu’il faut les traduire par des normes. Les normes

changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Connu sous le nom de principe de légalité des délits et des peines. Ce principe concerne le droit pénal et la procédure pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution

L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture d'une telle définition, l'on est tenté d'admettre le DP dans la cohorte des matières formant le Droit Public. En effet, c'est à l'Etat et seulement à celui-ci que revient le Droit de fixer la liste des interdits