Les Peines Privatives De Liberté

comme individu ayant commis l’acte illicite. L’irresponsabilité pénale des personnes morales se voit aussi renforcée par l’impossibilité d’infliger à la personne morale une sanction dans des conditions satisfaisantes, c’est le cas des peines privatives de liberté qui leur sont inapplicables. Cette irresponsabilité est due au fait que, les personnes morales, bien que dotées, de personnalité juridique restent et demeurent une fiction. Ces arguments ne manquaient pas de pertinence. Cependant les

analyse les preuves, auditionne les témoins éventuels et fait une | | |confrontation des parties. | | |Sanctions privatives de liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | |

Article 10 : - Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la procédure suivie au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 375 du Code pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 11 : - La Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les

crimes).Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé d'un juge d'instance et d'un greffier. Les sanctions prononcées: * d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive), * de peines restrictives ou privatives de droit (par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de voter, interdiction d'exercer une profession), * de dommages-intérêts à verser aux victimes (en cas de constitution de partie civile ). * Tribunal de

DOUANIER L’infraction douanière consiste, comme toutes les infractions en général, dans un acte ou une omission prohibé par la loi douanière sous la sanction d’une peine. En raison du quantum des peines d’amende et d’emprisonnement dont elle est punie, l’infraction douanière doit être classée dans la catégorie des délits. Les délits de douanes sont des infractions purement matérielles qui ne peuvent être excusées en raison de la justification

pour ce qu'il est et non pour ce qu'il a fait. c'est le model protecteur. Ce modèle fut appliqué à Chicago et fut une inspiration pour certaines législations. on considère le mineur comme victime de son entourage. on punitle mineur non pas avec des peines mais avec des mesures de protection. A partir des années 60, apparaisse les remises en question de ce modèle et apparait le justice model. on considère le mineur pour ce qu'il a fait et non pour ce qu'il est! l'idée est que si l'enfant est capable

principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières; il est généralement attribué à Cesare Beccaria. Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 Janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel.

atteinte à la libérté individuelle. Nous verrons dans ce dossierla situation actuelle de la peine de mort dans le monde et en particulier dans un pays qui nous est familier : le Maroc. I- La peine de mort : situation dans le monde 1- Un long débat sur la peine de mort : 30 novembre 1786 : Sous le règne de Pietro Leopoldo, le Grand Duché de Toscane est le premier Etat à abolir la peine de mort et la torture. C’est à cette époque que Cesare Beccaria avait publié son traité « Des délits et des peines » qui

et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création

manière : soit par la création d’infractions et du fait de l’aggravation des peines. Autre manière : Quand l’infraction est commise, une peine est appliquée, le fait qu’elle soit prononcée, elle va jouer un rôle de prévention générale sur l’ensemble de la population. 2) La répression C’est la sanction, c'est-à-dire la réaction de la société contre l’auteur de l’infraction. Il existe deux moyens de répression : * Les peines classiques. La peine est une sanction qui va frapper le délinquant soit