Les Pfrlr

principe a un effet direct et qu’il doit prévaloir sur la règle de droit interne qui pourrait le contrarier. - Valeur constitutionnelle du principe reconnue par le Conseil Constitutionnel > Principe Fondamental Reconnu par les lois de la République (PFRLR) (Décision du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations). -> valeur discutée car législateur peut porter atteinte. - Conseil d’Etat place la liberté du commerce et de l’industrie au rang d’un principe général du droit depuis un arrêt du 28 octobre

constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE, 2008, Commune d’Annecy Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. CE, 1998, Sarran JA a le pouvoir

que dans le cas de haute trahison.· Pour la 4ème République : · La Constitution de 1946· Va réformer l’État· Cette Constitution va contenir : un préambule avec l’affirmation des droits et libertés de la DDHC de 1789, les principes fondamentaux, les PFRLR. · Le but est d’organiser la prise en charge de certains besoins sociaux, mais aussi régir l’organisation institutionnelle de l’État· Cette Constitution va avoir pour but entre autres de réformer les organes, de Stabiliser le gouvernement. Exemple

l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » (al.11). Le préambule de 1946 proclame en outre une autre catégorie de principe que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Il s’agit pour le constituant de tirer tout le profit possible de l’œuvre juridique libérale accomplie sous la III° république. Cette fois-ci aucune liste n’est donnée. C’est alors au juge constitutionnel qu’il revient de les découvrir à travers

l'armé. REP, demande l'annulation du règlement confirmer par le CE car contraire au principe d'égalité entre homme et femme· CE 1998 Sarran, levacher Juge A et juge J sont compétent pour interpréter une norme constitutionnelle. Exemple : CE 1996 koné, PFRLR dégagé par JA qu'un état doit refuser l'extradition d'un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique · CE 2007 Arcelor pour que le juge administratif vérifie qu'un acte de transition ( acte qui transpose une directive) soit constitutionnel

protection de la santé. Tous ces principes se doivent par conséquent d’être respectés par l’administration. Et enfin, la dernière catégorie est celle du Préambule de 1946 regroupant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (les PFRLR). Ce Préambule ne donne pas d’indication sur ce que sont ces principes fondamentaux. Néanmoins, il établit une liste des principes de la République à valeur constitutionnelle d’après le Préambule de 1946. Ces principes sont consacrés par une ou plusieurs

loi est censurée. En 1980, lors du vote de la première partie, le gouvernement a été mis en difficulté et ne pouvait plus, selon le Conseil constitutionnel, faire voter la seconde partie sans la changer et remettre les deux parties aux voix. Les PFRLR sont peu à avoir été utilisés contre une loi de finance. Par exemple, le Conseil constitutionnel en 1993 a reconnu le principe de sincérité budgétaire (consacré ensuite par la LOLF). De même pour le principe de l'intelligibilité de la loi (motif de

juillet, le Conseil Constitutionnel va rendre une décision "Liberté d'association", en 71 il contrôle une loi et dit qu'elle est inconstitutionnelle car contraire à un ppe fondamental reconnu par les loi de la rép => donc le PFRLR a une valeur constitutionnelle, problème, ce PFRLR on ne le trouve pas dans les articles 1 à 89 de la C de 58 mais dans le préambule de la Constitution de 1946, donc ce texte a valeur constitutionnelle, qui est mentionné par le préambule de la Constitution de 1958, or la valeur

reconnu par les lois de la Rép (PFRLR) Leur existence est révélatrice de ce que la constitution apporte, des moyens grâce auquel le juge peut permettre de conférer la force juridique propre à une norme constit à qqch qui au regard de la constit n’est pas une norme constit. Le préambule de la constit indique que « le peuple français réaffirme solennellement les droit et libertés de l’homme et du citoyen consacré par la déclaration des droit de 1789 et les PFRLR. Cette expression a été inséré

relève pas de ces garanties) relève du règlement.S’agissant des règles de fond, les juges ont eu recours au bloc de constitutionnalité pour préciser les droits et obligations des fonctionnaires. Préambule de 1946 : liberté syndicale et droit de grève ; PFRLR : CC a dégagé l’indépendance des professeurs d’université. Corps de la C° : laïcité, obligation de neutralité des fonctionnaires, principe de continuité des SP qui a aussi des répercussions importantes sur le droit des fonctionnaires et sur le droit