Les Pfrlr

· Doc 6 Constitution est un texte qui vit : « Bloc de constitutionnalité » - cf FAVOREU = Constitution + textes à valeur constitutionnelle + principes non écrits :· PVC (principes à valeur constitutionnelle)· PFRLR (principes fondamentaux reconnus par la République)· 3règles : doit être un principe (= règle générale) ; doit avoir été reconnue par une loi adoptée sous un régime républicain antérieur à 1946 ; application continue depuis) Ex : liberté d’association

propriété malgré les limitations qui peuvent lui être apportées. S'agissant du préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), et également des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), tous deux énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946. En effet, le Conseil constitutionnel a intégré les PPNT au bloc de constitutionnalité

46, car le constituant avait mis en avant des nouvelles libertées qui doivent être protéges. Alors quand 58 elle renvoit a des liberté plus économique ( droit de grève ect) car période d’après guerre. Le préambule de 46 renvoyait lui même aux pfrlr. Les pfrlr sont des principes proclame par des lois anterieur a 1946, principes conformes a la tradition républicaine, reconnus par les lois donc valeur législative. Mais vu leur importance ils sont élevé au rang de principes a valeur constitutionnel ily

Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex. la liberté d’associations). Le CE contrôle depuis 1971 la constitutionalité des lois à l’aune (à la mesure de) de la totalité des éléments qui composent ce bloc de constitutionalité. On peut aussi observer que le juge administratif peut interpréter

juillet 1956 Amical des Annamites de Paris (ce sont les habitants de l’Annam habitant de l’ex Indochine). Le respect des lois de la défense : CC 1976 relative à la loi concernait les accidents du travail. Pas de précision sut le texte fondamentale de PFRLR. La liberté individuel : CC 1977 décision fouille des véhicules. Le juge ne mentionne pas le texte. La liberté d’enseignement : 23 Novembre 1977 CC liberté d’enseignement et de conscience, le juge rattache se principe à une loi de finance de 1931.

de la défense (le PGD est cité). Les Principe Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République : leurs existences est mentionnées dans le préambule de 46 mais ils n’y sont ni définis, ni énumérés. Avec l’arrêt Moussa Koné, on peut penser que le PFRLR du juge a valeur constitutionnelle, mais selon la thèse de Chapus il a valeur conventionnelle car il est tiré d’une convention. La compétence liée : l’autorité administrative n’a pas de véritable choix dans la décision d’elle prend. Les textes peuvent

C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par

l’inconstitutionnalité d’une disposition portant atteinte aux droits et libertés. Ces droits et libertés sont ceux qui figurent dans la Constitution de 1958 et des textes constitutionnels : la Déclaration des Droits, le préambule de 1946, les PFRLR ; les principes et objectifs de valeur constitutionnelle, la Charte de l’Environnement. Notion de l’incompétence négative => le titulaire de la compétence n’exerce pas son pouvoir. Exemple : droit de l’urbanisme => dans Code de l’urbanisme, dispositions

pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer

constitutionnalité comprend donc, la Constitution a proprement dite, la DDHC de 1789 à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, le Préambule la Constitution de la Constitution de 1946 auquel renvoie au préambule de la Constitution de 1958, les PFRLR auquel fait référence le préambule de 1946 (liberté d’association), et enfin la chartre de l’environnement de 2004 qui a été édicté par la loi constitutionnel du 1er Mars 2005. Section 1 : les normes de niveau constitutionnel A. La Constitution