Les Pfrlr

la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va reconnaître le droit de grève au profit des agents publics sur la base de l’alinéa 7 du préambule. CE, 1956, « Amicale des annamites de Paris » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va annuler un arrêté administériel contraire à un PFRLR qui dispose que les associations peuvent

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (1) ainsi que la prise en compte de la théorie des libertés fondamentales (2). 1. Le développement des principes fondamentaux reconnus par des lois de la République(PFRLR) La doctrine estime que les principes généraux du droit pourraient avoir tendance à s’effacer au profit des principes fondamentaux du conseil constitutionnel. En effet, on fait de plus en plus appel à ces nouveaux principes fondamentaux qui

préambule sont proclamés des « principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ». Ces droits protègent par exemple : le droit de grève, liberté syndicale, le SMIC (salaire minimum). Ce préambule renvoi également au PFRLR « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » La Charte de l’environnement : Elle est le fruit de plusieurs années de travail et a été adoptée à l’occasion d’une révision Constitutionnelle de 2005, elle contient une dizaine d’articles

constitution rigide ou non ; droits de l’homme ; - Exemples de textes garantissant des DH, le ou les Etats auxquels ils se rattachent et leur date. - Éléments composant le corpus français de protection des DH : DDHC 1789, Préambule de 1946 comportant le PFRLR et PPNT, Charte de l’Environnement. Sujet proposé : Constitution et Droits de l’Homme Plan proposé : I. La Constitution comme moyens possibles de reconnaissance et de garantie des DH A. Réciprocité entre DH et Constitution : interrogation sur

de la Rép ( PFRLR ) : Dans le Préambule de 1946 on évoque l’attachement des français aux PFRLR , énigmatique car principes non identifiés pendant un bon moment. Contexte ds lequel la mention est inscrite : querelle sur les écoles privées, publiques. Le MRP avait voulu l’inscription de la liberté d’enseignement ds la constit qu’on accepte pas , compromis par la suite sur l’inscription ds la constit de l’importance des principes Rep. Le CC le 16 juillet 71 en découvre un PFRLR = la liberté

sources jurisprudentielles Sous-section I : Les sources jurisprudentielles autre que l'égalité §1 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république A. L'origine de ces PFRLR Ils sont mentionnés dans le préambule de la constitution de 1946. pendant longtemps on a considéré que cette référence aux PFRLR étaient seulement un hommage rendu à l'ouvre libérale de la III è République et le CE avait fait référence à eux dans un arrêt du 16 juillet 1956 Amicale des anamytes de France. Cette

l’ensemble des textes au regard desquels les lois sont contrôlées. Ce bloc comprend plusieurs éléments. Il comprend la Constitution stricto sensu tout d’abord, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, une autre catégorie qui s’appelle les PFRLR, les principes particulièrement nécessaires à notre temps qui sont énumérés dans le Préambule de 1946, les principes ayant des valeurs constitutionnelles, la charte de l’environnement de 2004. • La Constitution stricto sensu : le Conseil Constitutionnel

divisés en aliénas dénommés PPNNT (principes particulièrement nécessaires à notre temps) La proclamation par le préambule de 1946 des PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) On a une hésitation sur la valeur constitutionnelle des PPNNT, même si le juge constitutionnel s’efforce de leur donner cette valeur. L’application des PFRLR est plus délicate car elle ne repose sur aucune base écrite d’où une réticence du Conseil constitutionnel à y recourir. Le Conseil a été

de Nantes ». · Art 15 DDHC  : consacre le principe de responsabilité des agents publics. Ds préambule de la C° de 1958, on retrouve 2 types de normes qui intéressent le DA : les PFRLR y’a : · le principe d’indépendance des enseignants chercheurs à l’université · la liberté de conscience (bases du débat sur la vaccination du perso de santé, à savoir

demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses auttés adm ». Il constitue le « noyau dur » de la compétence administrative. Depuis la décision du CC du 23 janvier 1987, la compétence du JA pour opérer des REP est un PFRLR. CLASSIFICATION DES RECOURS CONTENTIEUX A la fin du XIX siècle, LAFERRIERE distingua 4 branches du contentieux adm : • Le contentieux de l’annulation, avec le REP : ce recours est une demande adressée au juge tendant à l’annulation d’un acte