Les Pfrlr

organes et la forme du gouvernement. Constitution moderne : Elle englobe à la fois les règles de la Constitution Classique ainsi que les droits et libertés fondamentaux reconnus aux individus, c'est-à-dire le bloc de constitutionnalité qui comprend les PFRLR, La DDHC, Les Principes particulièrement importants à notre temps, Le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l’environnement. Corpus Juris Civilis : Voir Annexes Coutume : La coutume, la répétition de fait, uniforme et répétée de façon

et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général CE, Commune d’Annecy 3/10/08 : C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005 + PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971 La loi et le

constitution de la V REPUBLIQUE du 4 octobre 1958 et plus largement se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité (la constitution de 1958, préambule de la constitution de 1946, DDHC, CEDH de 1950, PFRLR). Toute loi doit être conforme au bloc de constitutionalité et il revient au conseil constitutionnel d’assurer ce contrôle c’est pourquoi que c’est décisions ne sont susceptibles d’aucun recourt et s’impose aux autorité administrative et autoritaire

validation du 22 juillet 1980 où le concon se réfère à la loi du 24 mai 1972 instituant la justice délégué et indique que cette loi confère au conseil d’Etat une indépendance (mais aussi à l’ensemble des juridiction admi), indépendance figurant parmi les PFRLR. Selon ce principe l’indépendance des juridiction et en l’occurence des juridiction admi se justifie par le caractère spécifique de leur fonction sur lesquels ne peuvent s'immiscer ni le législateur ni le gouvernment. De plus, la jurdiction admi dispose

relative à l'organisation générale de la défense, 4 février 1959 ordonnance relative au statut général des fonctionnaires. → DDHC 1789 -Préambule 1958→ Préambule 1946→ (introduction et art. 1er)→Charte de l'environnement →DDHC 1789 →PPNT →PFRLR (Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république) -Reste de la constitution 1958 (art. 2 à 89) -Principes à valeur constitutionnelle Notre constitution s'ouvre un peu comme des poupées Russe, elle fait référence à d'autres textes

§ 4 : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Ce sont les principes adoptés par de grandes lois, qui ont une forme législative mais, qui sont érigés en normes constitutionnelles en raison des garanties qu’elles offrent aux administrés. Le grand intérêt de ces textes est qu’ils sont plus précis en raison de leur forme législative. Ces lois doivent répondre à 3 conditions pour devenir un PFRLR : - Il faut que ce soit un texte républicain - Ce régime républicain

d’existence constitutionnelle. La seule reconnaissance concerne le rôle consultatif du CE, qui détermine la compétence et les obligations du G. C’est le CC qui va consacrer, sous la forme d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), une valeur constitutionnelle à la juridiction administrative sous la forme d’un champ de compétences de la juridiction administrative à valeur constitutionnelle. Ce champ spécifique concerne toute intervention des pouvoirs publics dans le cadre des

nature à rompre la continuité constitutionnelle ou législative ; notons que la valeur constitutionnelle attribué par le conseil constitutionnel est attribué aux principes de la loi mais pas à la loi elle même. A) Les composantes du préambule : PFRLR & PPNNT On a dans cet exemple l’affirmation du pouvoir interprétatif du conseil constitutionnel. Il s’agit de combler des lacunes marquées par un double fondement textuel de sa jurisprudence. On a un fondement législatif –ici la loi de 1901-

« Validations d’actes administratifs » : « l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement », l’indépendance est reconnue comme un PFRLR. - La loi n°86-14 du 6 janvier 1986 (article 1) déclare que " lorsque [les juges administratifs] exercent la fonction de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle

consentement une affectation nouvelle ou même en avancement. Le conseil constitutionnel a dit que les magistrats de l’Etat bénéficient eux aussi de la règle de l’inamovibilité, au nom des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Les garanties disciplinaires Au niveau du Conseil d’Etat, c’est une commission qui intervient. Au niveau des TA et CAA, c’est le Conseil Supérieur des TA et de la CAA qui s’occupe de l’avancement des magistrats et des sanctions. Paragraphe