Les Pfrlr

valeur constitutionnelle du Préambule de la constitution, et plus particulièrement des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) évoqués au point 1 du Préambule de 1946 (auquel renvoie celui de 1958). Il s’autorisait ainsi à puiser dans l’arsenal juridique de la République des règles qu’il qualifierait de PFRLR, de nature à permettre l’invalidation de lois adoptées par le Parlement. C’était le juge constitutionnel qui établissait la constitution ! En raison de critiques

matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant, les limites de la compétence du juge

de plus en plus complexe, technique et les parlementaires ont été de plus en plus largués. Le préambule du 7 octobre de 1946 réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen concentrés dans la déclaration de 1789 et les PFRLR. L’article 16 de cette constitution donnait la priorité à l’Assemblée Nationale pour l’examen du budget et l’article 17 donnait l’initiative des dépenses aux députés. L’article 13 interdisait toute délégation du pouvoir législatif : « L’assemblée Nationale

d’amnistie, le CC a issu d’une ou plusieurs lois républicaines avant 1946, lois qui n’ont jamais été démenties. Il ne faut pas que le parlement ai voté dans un sens contraire. Le premier PFRLR est le principe de la liberté d’association. La liberté d’association a été mise en place en 1901 et le CC a décidé d’en faire un PFRLR en 1971. Il en a dégagé 8 autres : le respect des droits à la défense, la liberté individuelle, liberté de conscience et d’enseignement, indépendance du juge administratif, indépendance

conformité de la loi au préambule (introduction) de la Constitution. Or, ce préambule renvoie à la DDHC et au Préambule de la Constitution de 1946 (lire préambule 58, expliquer les caractéristiques de ses deux composantes ; P. 46 = droits sociaux + PFRLR). En d’autres termes, le préambule de la Constitution contient l’énoncé des droits et des libertés des individus. En 1958, on considère que le préambule de la Constitution et les textes auxquels il se réfère n’ont pas de valeur juridique : il s’agit

lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. Mais outre ces principes économiques et sociaux figurent en une seule phrases : les principes fondamentaux reconnus par les loi de la République. Le constituant de 1946 énonce que le peuple français reconnu les PFRLR. Cette formule, a été inséré par le constituant de 1946 pour aboutir à un compromis entre deux factions politiques rivales : les communistes, et les démocrates chrétiens, deux familles politiques opposés mais qui ont fait la résistance ensemble

celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Parmi les devoirs, on a le principe de précaution (article 5). 5) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ils sont visés au 1er paragraphe du préambule de 1946. Les PFRLR correspondent beaucoup à ce que l’on a appelé « la tradition républicaine ». Il s’agit de principes qui normalement ne sont pas contenus dans la DDHC ni dans le préambule de 1946, la liste n’existe pas dans ces textes

est toute autre en l'absence de juge. La première source du droit budgétaire est donc la source constitutionnelle (A). A) Les normes constitutionnelles de référence Le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC, du préambule de 1946, des PFRLR, la charte de l'environnement, et la Constitution. 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789 La Révolution est avant tout d'origine financière. Quand Louis XVI convoque les Etats généraux, il s'agit surtout de réformer

Dans cet arrêt le CE va confronter un traité sur l’extradition au bloc de constitutionnalité et plus précisément au PFRLR et à l’occasion le juge va annoncer qu’il existe un PFRLR selon lequel on ne peut pas extrader un étranger dont l’extradition est demandé par pays d’origine dans un but politique. Ce n’est qu’après avoir constaté que le traité n’est pas contraire à ce PFRLR et on a donc fait application. Ass.CE 30/10/1998 Sarran, Levacher et autres : la supériorité des traités internationaux

importants : Le vote de la loi et les propositions de lois (20%) Le pouvoir du contrôle du budget. Le pouvoir de contrôle politique. Le Conseil Constitutionnel, articles 56 à 63 de la Constitution : 1958 : Le contrôle à priori des lois 1971 : Les PFRLR 1974 : Ouvertures à l'opposition. 2010 : la QPC le contrôle à posteriori des lois. L'autorité judiciaire, articles 64 à 66-1 de la Constitution : VII) Les régles du jeu politique : La Constitution : L'article 89 de la Constitution régit le principe