Les Pfrlr

agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié. Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens. Décision du 23 Janvier 1987 DIVIER: PFRLR qui constitutionnalise le rôle du juge administratif. Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) du 19 Mai 1993 CORBEAU: La situation de monopole est possible si cela est indispensable a la bonne marche du fonctionnement, affaire

reflter explicitement cette ide. EXEMPLE (tir de mon imagination) C.E., 14 dcembre 2012, Association On peut rver Considrant que la juridiction administrative dispose dune indpendance garantie par la Constitution, et quelle est tenue, en vertu des PFRLR, dassurer le contrle des actes de lAdministration Considrant que, compte tenu de lvolution des sources de la lgalit administrative et de limportance que revt, dans un tat de droit, la sauvegarde des liberts fondamentales, il appartient dsormais au

n'encourt pas la peine capitale. − L'accord franco-malien prévoit l'inexécution d'un extradition en cas d'infraction politique ou d'infraction connexe à une infraction politique. Ces dispositions conventionnelles doivent être interprétées à la lumière du PFRLR qui interdit l'extradition d'un étranger demandée pour un but politique. Ce qui n'est pas le cas, en l'espèce (« il ne ressort pas des pièces du dossier ») Donc, face à un éventuel conflit entre convention et Constitution, le CE précise qu’il faut

droit de la défense cette sanction ne pouvait intervenir sans que la dame ne s’était mise à discuter des griefs formulé contre elle. Ce principe générale du droit a été élevé au rang du principe fondamentale reconnus par les lois de la république(PFRLR) tant en matière pénal (décision 76 et 70 conforme) qu’en matière civil. Cette obligation qui pèse sur l’administration concerne les sanctions administratives mais elle concerne plus largement les mesures administratives défavorables qui ne sont pas

deux éléments essentiels à la théorie constitutionnelle de la juridiction administrative : • La dualité de juridictions est constitutionnalisée, c'est-à-dire que la loi du 24 mai 1872, qui octroie la justice déléguée au Conseil d’Etat devient un PFRLR ; • Le principe d’indépendance du juge administratif est également constitutionnalisé. Cette décision est importante dans la mesure où elle fournit une réponse aux critiques de la dualité juridictionnelle dénonçant l’appartenance des juges administratifs

l'oppression. Le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme les droits de 1789 mais il tient compte des apports de la IIIe République en ce domaine en faisant allusion aux «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) sans énoncer explicitement ceux-ci. Mais surtout ce préambule «proclame, (…) comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux » comme le droit de se syndiquer, de faire grève, le droit au travail

corps des textes de 1-49 de la constitution de 58, DDHC 89, la charte de l’environnement 2004· CC, 1971, liberté d’association = 16 juillet, le CC pouvait se référer au préambule de 46 et la DDCH · Préambule de 46 – PPNT (droit économique et sociaux), PFRLR (loi de 1901)(organise les institutions + droit civil et politique) · Conventions – la plupart viennent de l’UE, et de la CEDH · L’assemblée plénière + Cour de cassation , 2000, Pauline Frousse· Conseil d’État, assemblée, 1998, Sarran - la haute juridiction

Blanco, rôle prétorien. Le Droit administratif, en temps que source jurisprudentielle, est-il conforme à la sécurité juridique ? - L'administration Rôle ? etc - La légalité Comment est assuré le principe de légalité ? En quoi s'assouplit-il ? PFRLR : c'est vivant, pas figé etc.. - Le droit administratif est-il le droit de l'administration ? - Le droit administratif et l'Histoire ? - Le juge administratif et les PGD ? Commentaire d'arrêt fait en cours (Conseil d'Etat numéro 350541) Fiche

tandis que les autres droits ne sont opposables qu'aux autres personnes privées. 2. Observations sur la notion a) Observations sur des notions voisines utilisées par le droit positif Les notions voisines sont: libertés publiques,droits de l'homme, PFRLR, PGD. Il n'y a pas entre ces notions et celle de liberté fondamentale de réelle différence quant au fond c'est à dire quant à leur signification. Dans la DDHC du 26 août 1789, les auteurs utilisent ces termes de manière indifférente. Il faut distinguer

constitutionnelle) Organe : groupe de travail dont le pouvoir était limité par la loi du 3 juin 1958, le peuple est devenu le constituant originaire après l’avoir approuvé par referendum. Contenu : la DDHC de 1789 + préambule de 1946 (valeur constitutionnelle) + PFRLR La C° nous présente les différentes institutions de la Rép. , mais également énonce des principes : - séparation des pouvoirs (art16 de DDHC de 1789) - souveraineté (notion de peuple français titulaire de la souveraineté nationale (art