Les Pfrlr

qu’il y a plusieurs choses et pas que la C : * La Constitution (1958) * La DDHC (1789) * Le préambule de la Constitution de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 * Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) 2. Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs Avant, jusqu’à il y a deux ans quand un acte administrative suivait une loi définitive cette loi faisait écran le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité

en se conformant au principe internationaux et constitutionnels gouvernant la matière. Ces principes ont été rappelés par le CC dans sa décision du 13 mars 2003 selon lequelle sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république PFRLR : l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur en fonciton de l'âge la primauté de l'éducatif le fait que les mineurs relèvent de la compétence de juridictions spécialisées ou qu'ils soient jugés selon une procédure appropriée. Au niveau

constitutionnelle contenus ou formulés dans la Déclaration de 1789 : par exemple les principes de liberté et d’égalité dont il diversifie la signification (égalité devant la justice, devant les charges publique etc.). Puis il a cherché à déterminer « les PFRLR » mentionnés par le Préambule de 1946 mais non listés par lui. Il a ainsi énoncé à partir du corpus des lois républicaines antérieures à 1946 des principes comme la liberté d’association et la liberté de l’enseignement. Cependant le rôle de protecteur

définie leurs rôles et leurs relations. Ce préambule renvoie à d’autres textes fondamentaux, droits de l’homme (DDHC), constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ex : constitution de 58, prévoit le principe de la présomption d’innocence. 46 égalité hommes et femmes. La charte de l’environnement (2004) a instauré le principe de précaution. Le préambule de constitution de 58, résume les principes de la constitution

familliale. M. Belgacem a 12 personnes à sa charge, a tjrs vécu en France, n'a gardé aucune attache avec le pays étranger, et les vols qu'il a commis sont très anciens et n'ont rien à voir avec ça. CE 1996 Koné (commentaire) Reconnaissance d'un PFRLR par le CE en matière d'extradition CE 2002 « Commune de Porta » Fait : on demande au CE l'annulation d'un décret qui publie une loi de ratification autorisant la ratification d'un autre traité. Pb droit :1 Le CE est il compétent pour apprécier

constitutionnel correspond a l'ensemble des institutions , des procédures , des règles inscrites ou non dans les textes ayants valeurs constitutionnelles. En France nous avons les « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république » «  PFRLR ». La fonction du droit constitutionnel est de régler le pouvoir politique au sein de l'état et vis-à-vis de la société. La constitution au sens matériel. Elle désigne donc l'ensemble des règles qui porte donc sur la forme de l’état et son

seul qui donne un contenu à cette catégorie c'est le CC. On pourrait faire la même remarque sur les PFRLR, la différence c'est que les PFRLR sont mentionnés par le préambule de la constitution de 1946. Là encore, le CC essaie de motiver ses décisions quand il consacre un PFRLR. Il est entièrement libre dans le choix des lois à l'appui de ces PFRLR. Sur le fond on est content qu'il existe des PFRLR et des OVC sauf que cela veut dire que le véritable contenu de la constitution est fait par le CC qui

plus continuer à présenter le DA comme étant le SPSéance 2 : L’ordre juridictionnel administratif1980Loi de validationConseil Constitutionnel Indépendance de la juridiction administrative = PFRLR· Autonomie : existence des juridictions administratives à valeur constitutionnelle auquel le législateur ne peut pas y attenterLa responsabilité de l’État peut-elle être engagée du fait de l’exercice par une JAS de sa fonction juridictionnelle ? 2004PopinConseil

découlant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les PFRLR sont également des sources de la légalité administrative. Le Conseil d'Etat a utilisé cette référence en 1992, dans un arrêt du 29 mai 1992, Association amicale des professeurs titulaires du muséum national d'histoire naturelle. En 1984, le Conseil Constitutionnel avait reconnu l'indépendance des professeurs d'université comme un PFRLR. Le Conseil d'Etat va lui même dégager un PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger

la 5e République a conduit à la désacralisation de celle-ci argument politique : le Conseil constitutionnel a garanti au juge administratif un véritable statut constitutionnel assurant son existence et son indépendance (CC, 22 juillet 1980 : PFRLR de l’existence et de l’indépendance de la juridiction administrative ; CC, décision de 1987 sur le CConcu). B. Le juge administratif a ensuite assuré la prévalence inconditionnée de la règles supra nationale en adoptant une position fondée sur