Les Pfrlr

4 octobre 1958 - Le préambule de cette Constitution - La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la Constitution de 1946 - Les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) - Les « principes à valeur constitutionnelle » - La Charte de l’environnement de 2004 2. L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Elles s’imposent

libertés fondamentales. Pose ses grandes libertés B) Normes assimilées « Toute la Constitution n'est pas dans la Constitution » → d'autres règles ont une valeur constitutionnelle : DDHC : 1789, Charte de l'Environnement : 2005 et d'autres. Les PFRLR : Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Grands principes qui sont constitutionnels : enseignants, association (libre d'en créer dans n'importe quel domaine). Sont en haut de la hiérarchie des normes constitutionnelles.

Source législative du principe Principe écrit dans la législation républicaine Législation doit être antérieure à la constitution de 1946 Ce principe dot être d’application continue Depuis 1971, le conseil constitutionnel a identifié de nombreux PFRLR par exemple outre la liberté d’association les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance des professeurs d’université, l’indépendance de la juridiction administrative (décision

une décision historique du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association a reconnu les PFRLR. Pour la première fois, le CC vérifie la constitutionnalité des lois par rapport au préambule de la Constitution. Le 22 juillet 1980, le CC donne les règles de constitutionnalité des règles de droit administratif. Il distingue deux catégories de lois de validation. Dans cette décision, le CC pose le PFRLR de l’indépendance de la juridiction administrative, par rapport au législateur et au gouvernement

préambule de la constitution de 1946 qui dès lors ont acquis une valeur de droit positif. Cette décision du 16 juillet 1971 a aussi eu pour effet de conférer une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). De quoi s’agit il ? Ce sont des principes qui sont visés sans plus de précision par le préambule du la constitution de 1946. Pour le conseil constitutionnel, reconnaitre que le préambule de la constitution 1958 a valeur constitutionnelle le conduit

principes se dédoublent? un PVC qui lui n'est pas le produit du conseil constitutionnel, mais du cosneil d'état (qui a fait dire à la doctrine que le conseil d'état a fait un coup d'état ou coup de droit, a propos de l'extradition on a considéré principe PFRLR extradition ne pouvait se faire dans des buts poltiiques arrêt connet?) -la continuité des services publics, autorisation de l'institution du droit de grève l'a étendue. On peut ajouter les objectifs à valeur constitutionnel : idéologie démocratique

par un texte) ; à un président de la république qui ne soit pas un président-soliveau. A. Le Préambule de la ConstitutionPas une déclaration.- Se réfère expressément à la Déclaration des droits de 1789-- Réaffirmation des PFRLR. Ex : Loi du 21 mars 1884 sur liberté syndicale. Loi de 85 sur liberté de religion.- Référence au PPESPNT -> qui prolongent la démocratie politique ou libérale B. La Constitution de 1946« La souveraineté nationale appartient

sources nationales A- La Constitution et le bloc de constitutionnalité Protection par la Constitution et le bloc de constitutionnalité = Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les PFRLR. Le Conseil Constitutionnel a le monopole du contrôle de constitutionnalité. La Cour de Cassation rappelle à des nombreuses reprises qu’elle refuse de faire ce contrôle. CC. 8 juillet 2011 : critiques quant au Tribunal pour enfants. Le CC va

indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le préambule marque une certaine continuité, car il va réaffirmer les droits et libertés tels que consacrés par la DDHDC de 1789, mais aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (PFRLR) Ce sont des lois qui ont été reconnus par la IIIe République qui ont une telle importance qu’elles en deviennent constitutionnelles, comme la liberté d’association. Au-delà de ça, le préambule est novateur. Il proclame des principes politiques,

loi française sur l'extradition, un principe FRLR qui interdit d'extrader un étranger poursuivis dans un but politique et à interpréter la convention bilatérale pourtant rédigée en terme restrictif comme prévoyant la même interdiction que le PFRLR. la plupart des commentateurs de cet arrêt KONE annonce la consécration prochaine de la supériorité de la constitution sur les traités. C'est implicitement ce qu'a fait le conseil d'état dans un nouvel arrêt d'assemblée du 30 octobre