Les Pfrlr

nécessités du service public. Par la décision du 22 juillet 1980 «loi de validation», le Conseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Organisation Les magistrats des tribunaux administratifs appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Chaque tribunal comprend deux chambres ou plus. Celui de Paris comprend sept sections

2004 la Charte de l'Environnement … A cela s'ajoute des principes établis par le juge constitutionnel français (le Conseil constitutionnel qui siège au Palais Royal à Paris) qu'on appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la RpbQ (PFRLR) « le bloc de constitutionnalité » : expression doctrinale qui regroupe l'ensemble des éléments ci-dessus. Il est vivant dans le sens qu'il est régulièrement modifié depuis une 20aine d'années dans son contenu & la dernière modification est la réforme

s’impose une doctrine, un certains nombres d’exigence pour paraitre non pas une chambre politique mais un juge. Cette discipline on la retrouve dans toutes les grandes décisions du conseil. Dans les années 1980, il confirme son émancipation. Exemple les PFRLR : le conseil constitutionnel pour la première fois va mobiliser cette catégorie en 1971 avec la liberté d’association. Premier essai concluant de mobilisation. Mais le risque, à ce stade, que certains auteurs ont noté, c’est que le conseil en fasse

DDHC, le préambule de la Constitution de la 4ème république de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004. Il se trouve aussi dans ce bloc des principes à valeur constitutionnels qui sont déduits de la Constitution. Il y a aussi dans le bloc les PFRLR (les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République). Ce bloc a été dégagé à parti de 1971 par le Conseil Constitutionnel. La décision qui a marqué le début de cette évolution date du 16 juillet 1971, une décision relative à la question

lois de la République » (PFRLR), sans en faire aucune mention. Faute de toute illustration ceci aurait pu rester lettre morte, ce n’est pas du tout ce qu’on fait les juges. Ils en ont dégagé un certain nombre de principes qui sont, car prévus par le préambule de 46, de valeur constitutionnelle. Il y a une totale liberté des juges. Tout d’abord, il faut que le principe en question ait été consacré même implicitement dans au moins une loi. Ex : le CC en 1984 a consacré comme PFRLR, le principe d’indépendance

Pour les associations le but est d'imposer les contraintes de la charte de l'environnement au législateur. Certaines QPC sont intervenues en matière de droit local. La 1ère QPC a permis de reconnaître un nouveau PFRLR le 5 août 2011 en matière de droit alsacien et mosellan. Il y a un PFRLR qui veille à préserver les dispositions particulières applicables à ce territoire, jusqu'à ce que le législateur décide de les abroger. Décision relative à une loi du pays de Nouvelle Calédonie : décision du 9

"principes particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT). Il s’agit entre autres du droit de grève, du droit d’asile ou du droit à la protection de la santé des enfants ; • Les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ; • Les principes à valeur constitutionnelle dont font partie

qui a cette valeur constitutionnelle mais ce sont aussi les textes auxquels il se réfère car le Conseil va censurer la loi qu’il examine en la déclarant contraire à un pfrlr (principe fondamental reconnu par les lois de la république). Le conseil s’est reconnu capable d’interpréter le préambule pour dire quand il y a ou non pfrlr. Or, comme le préambule n’en cite aucun, il revient au juge constitutionnel de les faire apparaitre (ex : principes d’indépendance des professeurs de l’université). →Finalement

la possession de ce dernier par un conjoint de la même nationalité que le requérant. Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Un principe général du droit peut être doté de valeur supra-législative. Ici, le Conseil d’Etat a dégagé un PFRLR !! (interdiction de permettre une extradition à des motifs politiques. Protection des sites, 1969, Conseil constitutionnel Il existe un principe général du droit en vertu duquel le silence de l’administration vaut décision de rejet. Picard

juridiction qui pouvait condamner à mort sans appel possible, mais le Conseil d'Etat cassa cette décision. La réforme entreprise par De Gaulle pour inféoder le Conseil d'Etat échoue. 1. la consécration constitutionnelle du dualisme juridictionnel : 2 PFRLR (?) dégagés par le conseil constitutionnel o consécration constitutionnelle de l'indépendance organique de l'ordre administratif (dec. N° 80-119 D.C du 22 juillet 1980) o consécration constitutionnelle d'une réserve de compétence