Les Pfrlr

matière de droits fondamentaux mais d’un autre côté il consacre des droits nouveaux. * Au titre de la tradition le préambule de 1946 renvoie lui-même à la DDHC, il y a aussi les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », les PFRLR. Seulement ces principes ne sont pas énumérés et pourtant ils existent et constituent même des droits fondamentaux. Comme ils ne sont pas énumérés, c’est le conseil constit qui s’est chargé de les découvrir car c’est l’interprète privilégié de la constit

Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) est, au contraire, juste évoqué. Par conséquent, il va falloir que le juge établisse lui-même la liste de ces principes. Il se base sur plusieurs critères qui proviennent du nom : Ce principe doit être reconnu par une loi (se baser impérativement sur un texte législatif). La loi doit être issue de la République, au sens stricte. Cette dernière doit avoir été adoptée sous un régime républicain. Les PFRLR sont mentionnés dans le préambule de la Constitution

la valeur constitutionnelle du Préambule de la constitution, et plus particulièrement des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) évoqués au point 1 du Préambule de 1946 (auquel renvoie celui de 1958).
Il s’autorisait ainsi à puiser dans l’arsenal juridique de la République des règles qu’il qualifierait de PFRLR, de nature à permettre l’invalidation de lois adoptées par le Parlement. C’était le juge constitutionnel qui établissait la constitution ! En raison de critiques

de la Ve République. Le Préambule de la Constitution de 1946 renvoie lui-même à la DDHC de 1789 mais aussi «à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)». Il renvoie également à «des principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps» à l’inverse des PFRLR qui sont eux précisément énoncés. La valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 a d’abord été incertaine. Mais assez rapidement, elle a été explicitement reconnue par le

de La Rochelle : les usagers à un SP n'ont aucun droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire. 4. Le principe de gratuité : CC 1979, ponts à péage : ce principe n'est pas reconnu comme un PFRLR. 5. Le principe de continuité : CE 1950 Dehaene : le droit grève ne contrevient pas au principe de continuité. Sujet : La crise du service public I. Le SP soumis à une crise relative à sa gestion A. La dichotomie de la gestion du service

administrative à l'égard du pouvoir exécutif et du législateur. Cela suppose qu'on reconnaît l'existence de la juridiction administrative. décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987. « Conseil de la concurrence ». Reconnaissance comme PFRLR (principe constitutionnel) l'existence d'un noyau dur de compétences au profit du juge administratif (domaines où le juge administratif est le seul compétent, notamment pour annuler ou réformer une décision administrative). On ne peut pas supprimer

Très souvent ça renvoi à des règles fondamentales. 1) La notion de principes généraux du droit Ce sont des principes non écrit dégagé par le juge administratif et qui s'imposent à l'administration. Il ne faut pas les confondre avec les PFRLR. a) Le rôle du juge administratif Le juge administratif, généralement le Conseil d'Etat, découvre les PGD, c'est-à-dire qu'il constate leur existence ce qui signifie qu'il ne crée pas les PGD. Le rôle du juge administratif c'est de formaliser

fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) que le conseil constitutionnel a déjà révélé qui le conduit à voir dans les grandes lois de la IIIème République la consécration d’un principe constitutionnel. En 1971 il l’avait déjà fait à propos de la loi de 1901 « liberté d’association » Ici il reprend la loi de 1872 (créant le tribunal des conflits ?) créant le Tb des conflits (c’est pas tout à fait une loi de la république d’ailleurs) Ce PFRLR le conseil constitutionnel va dire en quoi il

droits de l'homme (en particulier les "Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Ex: le principe de la liberté d'association, qui n'est pas posé explicitement par les textes constitutionnels, mais qui a été reconnu en tant que PFRLR par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, "Liberté d'association"). * Les autres juridictions françaises (notamment la Cour de cassation et le Conseil d'Etat) jouent également un rôle important dans la protection des droits

fait sa mission à la garantie des droits fondamentaux. Il a ainsi décidé que la loi devait être confrontée non seulement à la Constitution de 1958 et à son Préambule mais aussi au Préambule de la Constitution de 1946, à la DDHC de 1789 ainsi qu’aux PFRLR. Le juge constitutionnel dispose donc d’un pouvoir d’interprétation qui lui a permis de préciser et d’enrichir la définition des droits fondamentaux des citoyens. Toutefois, le CC n’a manifesté qu’un intérêt tardif au droit de la famille : comme