Les Pfrlr

temps (politiques, économiques, sociaux). La difficulté vient que le préambule de 46 commence dans son alinéa 1 par les PFRLR. Que sont-ils ? Ceux sont des pces fondamentaux a valeur clle, mais ne sont pas définis. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le c clle est allé au plus loin de la ou il pouvait aller. Non seulement il donne valeur clle au préambule, a la DDHC, au PFRLR (pce liberté d’association), mais encore aux principes fondamentaux nécessaires a notre temps. Le c clle incorpore tous les

prescriptif et descriptif. Dans la constitution, la garantie des droits est dans le préambule de la constitution (contenu prescriptif). Le préambule comprend la DDHC, la constitution de 1946(comprend les principes reconnus par le juge constitutionnel (PFRLR) comme le droit à … & il y a les PPNP dont principes listés dans le préambule et particulièrement nécessaires dans notre temps comme droit à la santé, droit d’asile…) et la charte de l’environnement de 2004. & la séparation des pouvoirs est garantie

Citoyen (DDHC) de 1789 est toujours en vigueur en France, elle sert de fondement à toutes les constitutions et aujourd’hui encore ses dispositions servent à la jurisprudence. ➢ Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), ce sont tous les grands principes qui ont été proclamés par les lois de la IIIéme République. ex. – la liberté d’association (01/07/1901) – la laïcité (1905) Il n’y a pas de hiérarchie entre le Textes qui forme le Bloc Constitutionnel

liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977, « Liberté d’enseignement et de conscience » : le principe de la liberté d’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) au même titre que la liberté de conscience. Ce principe s’applique tant dans les établissements d’enseignement publics que privés. DC, 25 juillet 1979, « Droit de grève à la radio et à la télévision » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère

constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutifs. » LE conseil constitutionnel consacre l'existence de la juridiction administrative et l'indépendance comme PFRLR et confirme avec la loi du 24 août 1972. cette connaissance intime

puisque l'alinéa 7: « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. » le CE reconnaît une pleine valeur juridique opposable du préambule de 46 => PPNT. arrêt du 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris PFRLR: le CE va reconnaître qu'est un PFRLR la liberté d'association. cette liberté d'association est reconnue à des ressortissants viets. Le CE reconnaît cette valeur en s'appuyant sur l'article 81 de la constitution de 1946 qui précisait que les ressortissants de l'Union

droits à obtenir qch (droit grève, droit syndical, droit protection santé). Préambule évoque principes fondamentaux reconnus par lois de Rép (PFRLR) mais n'en donne pas d'exemples. Le CConstit et CE ont dégagé certain nb de PFRLR. Grandes lois adoptées sous régime rép, antérieur à IVe Rép qui consacrent droits et libertés au profit des citoyens. PFRLR ont valeur constit, même valeur que droits proclamés en 1789 ou 1946. Il faut les considérer comme des principes écrits, ce ne sont pas des principes

administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence constitutionnelle de cette juridiction. Le législateur donne les compétences aux tribunaux

formé par l’ens des txt et des pcp à valeur constit sur lesquels le Coco fonde ses décis°, ne se limite pas aux seuls art de la Constit. # Il comprend aussi le préambule de la Cosntit de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de la Constit de 46, les PFRLR, les pcp et objfs de valeur constit consacrés par le Coco. La richesse des éléments de ce bloc référentiel et les ressources d’IP° qu’il offre autorisent un cô très poussé du contenu de la loi. * L’examen de la cofn de la loi à la Constit est d’autant

mais le parlement peut revenir renverser la jurisprudence. Donc on peut renverser un PGD mais attention, certains de ces PGD ont été repris par le conseil constitutionnel reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). Donc dans ce cas, à l'abri de toutes contestations. Les juridictions suprêmes n'aiment pas voir leur jurisprudence contrariée. CE 2000, M. X Interprétation du CE admis pour tout le monde. Situation des préfets (fonction d'autorité). Ils sont