Les Pfrlr

affirmé la primauté de la constitution sur les traités de manière un peu feutrée mais assez explicite. Dans l'arrêt KONE du 3 juillet 1996, l'Assemblée du contentieux a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Refus d’extrader un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but étranger. Le conseil d'Etat a interprété conformément d’une close d’un traité d’extradition à ce principe, à la lumière de ce nouveau principe constitutionnel, donc les traités sont

travail * Alinéa 6 : La liberté syndicale 2- Les PFRLR : Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Il doit s’agir d’un principe issu d’une loi de la république, ce qui exclu dc la monarchie, intervenu avant 1946 et bénéficiant d’une continuité certaine, ce n’est que s’il réuni ces trois conditions qu’un principe peut être hissé au niveau constitutionnel par le CC. Le CC a en effet reconnu a qq principe la qualité de PFRLR : il s’agit : * de la liberté d’association qu’il

disparait et va être remplacée par un préambule dans lequel on incorpore cette déclaration de 1789 par la référence qui en avait été faite. Mais l’originalité de ce préambule sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR), et puis par la consécration d’un certain nombre de droits politiques, économiques et sociaux, les principes nécessaires à notre temps. Le projet fut adopté par l’assemblée le 28 septembre 1946, De Gaulle le condamna une seconde fois dans le discours

fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ces principes essentiels du droit français, créés par le législateur mais non écrits dans la constitution et érigés au rang de norme constitutionnelle, comme, par exemple, le principe de l’indépendance de la juridiction administrative ou encore celui de la liberté d’association, s'imposent alors au législateur comme à l'administration. C'est principalement le juge constitutionnel qui définit les PFRLR. Le conseil constitutionnel vérifie l'application

l'environnement (2005, texte qui comporte un certain nb de grands principe de protection de l'environnement). Depuis 40 ans, ces textes ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité = le corps du texte de la 5ème, le préambule de la 5ème, les PFRLR( principes fondamentalement reconnus pour la république / PPNNT( principes particulièrement nécessaires à notre temps). La DDH/charte de l'environnement. La constitution est la norme suprême, elle se situe au sommet de la pyramide des normes, la pyramide

quelle est exprimé dans une loi de 1901, loi de base de la L d'association. Comment se fait-il que Pour annuler une loi de 1971 le cc se fonde sur une loi de 1901 ? le Cc va faire appel aux ppes fondamentaux reconnues par les lois de la République ( PFRLR ). Si l'on lit la C° de 1958, on se rend compte qu'elle n'est précédé d'aucune déclaration de D qui lui est propre,. En revanche la préambule de la déclaration de 1958, renvoie expressement a deux textes = DDHC 1789 + le préambule de 1946. Cela

qu'il n'y ait pas rétroactivité. Donc, le parlement peut donner un caractère rétroactif . Le PGD = instrument du contrôle de constit de la loi: Principe de séparation des pvrs 23/05/1979, et de constit des services pub 25/07/1979. • Le CC & les PFRLR. Le rôle du CC est moindre. Les principes fondamentaux trouvent leur origine ds la volonté du législateur et non du CC. Les principes se rattachent aux sources écrites du drt. Le rôle du CC est d'en faire des principes fondamentaux, c'est lui qui

de 1946 reconnaît les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR). Réaffirmés à la suite d’un amendement issu du MRP, ils évoquent l’œuvre libérale de la IIIème République, et notamment les principes consacrés par les lois républicaines antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946. Bien que la formule ne soit pas très claire, le CC a d’abord rangé au titre des PFRLR le principe de la liberté d’association (CC, 16/07/1971, Liberté d’association, Rec., p

fondamental rencontre + de succès dans la doctrine que dans discours du droit positif (L & JP). Droits fondamentaux dans le droit positif. a. Dans la C° Terme de droits fonda = ne fait pas partie du vocabulaire constitutionnel. Il y a bien les PFRLR en 46, mais pas des droits seulement des principes. En 58 : protection des D&L = pas essentiel = but répartition des compétences et création du CC. Plusieurs tentatives, en 90 et 93 = instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans

minimum). Ces principes sont des principes qui viennent d'un texte écrit spécifique auxquels cas il prennent la forme d'un PFRLR s'ils étaient présents avant la constitution. Pour le conseil constit les PGD ont toujours valeur constitutionnelle. Les PFRLR : il doit s'agir de principe qui sont fondamentaux, et il faut qu'il soit reconnue par une ou des lois de la république (11 PFRLR : la liberté d'association loi du 1 juillet 1901, les dts de la défense décision du 2 décembre 1976, on peut dire que le