Les Pfrlr

constitutionalité Il faut parler du bloc de constitutionalité car la constitution n’est pas le seule txt à avoir une valeur constitutionnelle (le préambule de la constitution de 1946 ; la DDHC ; les principes fondmtx reconnus par les lois de la république = PFRLR). Cette notion de Kencel est seulement théorique mais tout le monde s’accorde sur le fait que tous ces textes st des textes constitutionnels La constitution : 4 octobre 1958 ds le cadre de la V Rep (adopté par referendum et modifier à 24 reprises

l’Information c/ Sté Rome-Paris films. * PGD CE assemblée 26 octobre1945, ARAMU : droit de la défense. * CE assemblée 3 juillet 1996 KONE, dans lequel il voit une liberté F dans le PFRLR selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. * PFRLR, Droit d'accès aux documents administratifs consacré par la loi de 1978, CE 29 avril 2002, Ullmann. Le travail d’interprétation du CE l’emmène à dire si une liberté est un DF ou non.

ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui sont mentionnés (mais non détaillés) par ce même préambule de la C° de 1946. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le CC va d’ailleurs faire application de l’un de ces principes fondamentaux, celui de la liberté d’association, et va censurer les dispositions de la loi qui lui avait été déférées et qui, d’après lui, sont contraires à ce PFRLR (la liberté d’association donne aux associations le droit de se constituer

lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. Koné, Conseil d'état, 3 juillet 1996 : Est possible le contrôle a posteriori d’une convention internationale par rapport à la Constitution (en l’espèce grâce à la création douteuse d’un PFRLR par le CE : les extraditions pour des raisons politiques sont interdites). Deprez, CE, 5 janvier 2005 : « Pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour

communautaires (Conseil de l’Europe, traités, directives, …) * sources non communautaires (article 8 de la CEDH, Charte sociale) * sources étatiques : * le bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, Charte de l’environnement, PFRLR) * la loi (le Code du travail) * la jurisprudence * sources internes : * conventions et accords collectifs (au niveau de l’entreprise, de la branche automobile par exemple, accord national interprofessionnel) * usages

décret  V - Les principes généraux du droit  Ils constituent la source de la légalité administrative . Il s’agit de règles de droit non écrites  révélées par la jurisprudence .  Ils doivent être distinguées de deux autres catégories : Les PFRLR et les principes à valeur constitutionnelle : Ils ont valeur constitutionnelle .  Les principes généraux du droit n’ont pas valeur constitutionnelle .  A - Leur origine  Naissent vers 1945 , à partir du Conseil d’Etat car ces principes ont

privative de liberté et atténuation légale de peine *obligation du juge de motiver la peine de prison assorti ou non de sursis (pour majeur motivé que si ferme). * Excuse de minorité est une institution propre au DPM et qui est consacré comme un PFRLR depuis CC 29 aout 2002. Cette institution consiste a divisé par deux la peine qui est encourue. * Deja sous empire du CP de 1791, commutation des peines : une peine connu pour le majeur était remplacé par une autre pour le mineur. Ex : peine de mort

constitutionnel a rappelé que l’usage d’une autre langue que le français ne peut pas être imposé en dehors d’un enseignement de cette langue. Obstacle au service public de ces écoles. Au-delà de l’aspect linguistique, la liberté d’enseignement est un PFRLR, le conseil l’a reconnu le 23 novembre 1977, et ce principe de liberté guide le régime législatif. Qui dit liberté, dit régime de déclaration. En France on peut ouvrir un établissement scolaire sur simple déclaration sur les 3 niveaux (primaire, secondaire

5. Le bloc de constitutionnalité Ensemble de normes (textes, principes) de valeur constitutionnelle. Textes. France : art. de la Constitution, préambule de 1958, DDHC de 1789, préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004, PFRLR. Constructions constitutionnelles de la jurisprudence. Grâce à leur pouvoir d’interprétation, les Cours constitutionnelles ont l’occasion de préciser, et même de compléter la Constitution. Emergence d’une « pouvoir juridictionnel » ou « contre-pouvoir

lui même toutes ces règles (pour les relations entre particuliers et l’administration). « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». On est dans le même cas concernant le conseil constitutionnel notamment dans la création des PFRLR. On dit que le CC « dégage/découvre » (et non créé) : ces principes existaient déjà, il n’a fait que les dégager. La décision du juge ne constitue pas « un précédent » CAD une norme que les juges statuant ultérieurement auraient l’obligation de