Les Plaideurs Résumé

été rejetée par les juges du fond. Question : En matière de responsabilité délictuelle, quelle est la loi applicable désignée par les règles de conflits françaises ? Cette décision a été cassée par la cour de cassation. Pour elle il appartient au plaideur qui allègue une prétention d’établir le contenu de la loi applicable à celle-ci. La charge de la preuve du contenu de la loi incombe donc au demandeur et non au défendeur qui revendiquait l’application du droit. Commentaire : -La Cour de cassation

terrorisme fiscal pour venir à bout des résistances antifiscales par l’envoi des intendants dans les provinces. La levée de l'impôt engendre de très nombreux mécontentements. Apparaissent alors des mouvements de refus de la fiscalité dans tout le pays, résumés par le mot d’ordre : « Vive le roi sans gabelle » ( sans impôts ). Les grandes rébellions, comme les moins connues, ont souvent pour chefs des nobles et des membres des élites locales. L’opposition à la fiscalité étant répandue dans toute la société

| |Le cours d'introduction au droit civil présente un résumé relatif aux sources du droit, à la notion de droit, au droit des biens et aux| |droit des personnes. | |Il est composé d'une partie décrivant la notion de droit et les sources du droit. Puis, il résume les trois grandes divisions du droit | |civil à savoir le droit de la personne, le droit

Il y a trois magistrats professionnels et 9 jurés. La Cour d'assises ne peut condamner que si au moins 8 sont d'accord, sinon il est acquitté. 2)Les juridictions de contrôle Il y en a deux catégories : Celle qui assure un second procès au plaideur : Celle qui assure la correcte application de la règle de Droit : (on ne reprend jamais l'examen des faits) . A)Les juridictions du second degré C'est la Cour d'appel, qu'on saisit en appel celui là même qui a un effet suspensif. Quand on

souverains des différents Etats ont cherché à échapper à cette double tutelle dans l’exaltation de leur souveraineté, et sous l’impulsion de doctrines politiques exprimées –notamment – par Machiavel dans Le Prince (ouvrage publié en 1513 et pouvant être résumé par cette formule « Si veut le roi, si veut la loi ») C’est le cynisme de cette doctrine politique qui a justifié la qualification de machiavélisme. Face à ces prétentions, Hugo de GROOT dit Grotius (Juriste hollandais - 1583 à 1645- et auteur

 les  Visigoths.   Clovis  décida  à  ce  moment  d’affecter  cette  même  loi  aux  romains  conquis  en  Gaule.     Charles Hutin 21/9/12 20:52 Comment [13]: Bréviaire  d’Alarique,   résumé  du  code  Théodosien.   La  personnalité  des  lois  entraine  des  conflits  de  loi.     Lorsque  les  deux  partis  d’un  même  procès  étaient  de  races  différentes

des Parlements… » le traduit populairement, La Fontaine l’a fait avant : « selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » (L’Huître et les Plaideurs), Racine a réussi à condamner à la fois la justice et la production normative en mettant en scène dans Les Plaideurs ce juge devenu fou qui juge un chien voleur de chapon et applique, pour ce faire… le code de Justinien (en latin !) : « si quis canis, Digeste de 6, paragropho, messieurs, caponibus » !

juge peut octroyer des délais au débiteur malheureux (art. 1244 al. 2), le juge dispose parfois d'un pouvoir modérateur par ex. en matière de clauses pénale (art. 1152 al. 2). D'une manière plus générale, le juge peut statuer en équité lorsque les plaideurs l'y autorisent par un accord exprès et pour les droits dont ils ont la libre disposition (art. 12 NCPC) : le juge est alors amiable compositeur ce qui ne signifie pas conciliateur mais juge en équité. Il statue selon sa conscience. Sa décision ne

l’autre représentant les employés et les travailleurs indépendants. Il se réunit en général en formation collégiale. 2- La Cour d’appel, juridiction de droit commun de second degré : La règle double degré de juridiction signifie que tout plaideur qui a succombé en première instance peut en principe par la voie de l’appel critiquer la décision et demander que l’affaire soit jugée à nouveau par une instance supérieure qui est la cour d’appel. Cette cour juge à nouveau la cause en fait et en

a des conflits de compétence entre les juridictions qui amènent de nouveaux procès, de nouveaux frais, de nouveaux délais. Si cela profite aux juges qui sont payés par les plaideurs au moyen d’épices, si cela profite aussi aux avocats, aux avoués, aux notaires qui en tirent bénéfice, c’est extrêmement préjudiciable aux plaideurs. A côté des tribunaux ordinaires, on rencontre de nombreuses juridictions d’exception. Les officialités, qui sont les tribunaux d’Eglise, les amirautés qui s’occupent des