Les Pleins Pouvoirs

Recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte. Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir (REP). E. de la

CONTENTIEUX ................................................................................................. 2 A. B. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION (OU PLEIN CONTENTIEUX) : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE PLEINE JURIDICTION (RPC) LE CONTENTIEUX DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPRECIATION DE LA 3 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3

de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat administratif fait obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du contrat lui-même. L'appréciation de la validité de l'accord de volontés reste l'apanage du juge du plein contentieux, ouvert uniquement aux parties au contrat. Néanmoins, les tiers ne sont

Cours 5. La politique économique Depuis le début du cours, on a mis l’emphase sur les théories économiques, aujourd’hui on passe à un autre niveau, à une autre dimension, celle du rôle et de l’action des pouvoirs publics. La semaine dernière : Le néolibéralisme qui s’est imposé dans les années 70 et 80. Hayek et Friedman comme figures centrales. Le marché tend vers l’équilibre, Les déséquilibres ne justifient pas l’intervention. L’intervention est néfaste – elle fausse le marché, empêche les ajustements

LIM_ On vis comme des bandits Dédicace aux dealers de barettes, aux clandos qui rackettent en chausettes, claquettes les poches pleines de pépettes Tous les jours (tous les jours) c'est la fête tous les jours, tous les jours on gerbe des traitres Dédicace aux dealers de barettes, aux clandos qui rackettent en chausettes, claquettes les poches pleines de pépettes Tous les jours tous les jours c'est la fête tous les jours, tous les jours on gerbe des traitres On mène une vie de bandits (bandits)

régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le

lieu de plein droit si la clause le prévoit, il n'est alors pas nécessaire de passer devant le juge (Civ 3eme 20 juillet 1989 : une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial n'étant pas une clause pénale, les juges n'ont pas à rechercher si la sanction de la résolution était ou non proportionnée au manquement invoqué). Les clauses résolutoires ne sont pas automatiquement de plein droit, il faut qu'elles soient stipulées comme telles. Les clauses résolutoires de plein droit jouent

sportive «contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions...»). L'exception , le cas des associations. responsabilité de plein droit en 1997 MAIS : associations sportives : la cour de cassation pose une exception 2003 : la responsabilité de l'association sportive est subordonnée à l'existence d'une violation des règles du jeu. Elle n'est pas de plein droit. LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - Avant de rendre son arrêt du 29 mars 1991 l'assemblée plénière se voyait ainsi saisie

Les pouvoirs propres du président de la République, reflet d’un exécutif fort En France, on appelle « pouvoirs propres » (ou « domaines réservés ») du président de la République, les pouvoirs non partagés, c’est-à-dire qui, par exception, ne nécessitent pas de contreseing du gouvernement : le président peut les exercer sans la signature du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Outre ceux prévus par l’article V, ils sont listés par l’article XIX de la Constitution. Dans un

contrôle a priori puis à partir de 2008, le contrôle a posteriori. Il semble important également, pour comprendre les enjeux du sujet, de définir le conseil constitutionnel, en effet, ce conseil a une fonction de régulation du fonctionnement des pouvoirs publics et des juridictions aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la constitution et ce sera ici le sujet principal . Sa « formation » est en effet composé de 9 membres qui sont nommés par des hommes