Les Pratiques Anticoncurrentielles Maroc

autorisée 0,5 point de la note sur 20 est réservé à la présentation de la copie (évitez les ratures et les surcharges, et mentionnez le numéro du dossier, puis celui de la question) DOSSIER 1 : INFLATION, POLITIQUE MONETAIRE ET ECHANGES EXTERIEURS AU MAROC DOCUMENT 1 : Indice des prix à la consommation (IPC) par principaux produits (janvier- novembre) Divisions de produits Produits alimentaires 2010 114,4 2011 … ?…. Produits non alimentaires Ensemble (IPC) (base 100 en en 2006) 104

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conseil de la Concurrence Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales

Évolution historique du droit commercial : Avant le protectorat : avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable aux activités humaines était le droit musulman ; il ne fait aucune distinction entre l’activité commerciale et civile. D’ailleurs le Maroc n’était pas un pays qui s’intéressait au commerce il ne s’intéressait au compagnes de guerre ayant pour objet la protection du territoire de l’empire chérifien La période du protectorat http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Publicit%C3%A9_(ma)&action=edit&redlink=1http://fr

Le Conseil de la Concurrence, organe garant de la compétitivité du tissu économique national  et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, peine toujours à trouver son indépendance. Placé sous tutelle de la primature, le Conseil brigue aujourd’hui  un pouvoir décisionnel qui lui permettrait d’être efficace et de jouer pleinement son rôle d’arbitre alors que de fait, l’Etat, censé être régulateur, est perçu en tant que juge et partie. L’amendement de la loi 06/99 s’avère  inévitable

développement ont bénéficié d’un délai supplémentaire selon leur niveau de développement. Par conséquent, pour les pays en développement, l’accord devait être appliqué en 2000. Cette période fut allongée de 5 ans pour ceux qui n’autorisaient pas de brevet (Maroc, Cuba…). Pour les pays moins avancés, cette période est encore plus longue, elle peut effectivement s’étendre jusqu’en 2016. Ce délai leur permettra d’utiliser les connaissances acquises dans le but d’accéder à leur propre exploration. Les pays ne

IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre public économique participe, essentiellement du

L’objectif est de déterminer ceux qui représentent une réelle menace ou une vraie opportunité pour l’entreprise. Les 6 principales influences environnementales sont : Politique Le Maroc présente un îlot de croissance et de stabilité institutionnelle contrastant avec les agitations de la sous-région. le Maroc jouit d’une bonne stabilité au plan politique résultant notamment du plan de renforcement de la démocratie. Toutefois l’année de 2011 a été marquée par des mouvements de revendications

d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II : De la procédure relative aux opérations

oligopole d’entente quand les entreprises se mettront d’accord sur le prix de vente ou sur les quantités échangées (exemple : le marché pétrolier). Exemple : Avec trois opérateurs (maroc telecom, meditel , inwi) pour une population d’environ 35 million d'habitants, le marché de la téléphonie mobile au Maroc correspond à une situation oligopolistique. Demande/offre Un vendeur Quelques vendeurs Nombreux vendeurs Un acheteur Monopole bilatéral Monopsone contrarié monopsone Quelques