Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

en place d’un Marché unique permet d’assurer l’efficacité des infrastructures des marchés financiers, de promouvoir une surveillance prudentielle appropriée des conglomérats financiers, et de prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés. Les libertés de services et d'établissements sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les opérateurs économiques peuvent ainsi, respectivement, mener une activité stable et continue dans un ou plusieurs

JULIENNE M. Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif de défense des intérêts de la nation et une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour réaliser cet objectif, il convient de contribuer à restaurer l’équité, - sinon une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d’une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d’un nouveau

constitue l’exception. B/ Les usages On distingue les usages de fait et les usages de droit (la coutume). a) les usages de fait Les usages de fait sont encore appelés les usages conventionnels, c’est une sorte d’accord implicite. Il s’agit de pratiques commerciales habituelles qui suppléé la volonté privée qui ne s’est pas exprimée. L’usage de fait se forme dans des lieux précis ou dans un milieu limité. L’autorité de ces usages est faible car les parties peuvent les écartées de façon expresse

pour le gouvernement de publier des projets de textes législatifs sur internet et de donner la possibilité au parties intéressées d’émettre leurs commentaires sur ces projets. La pratique des consultations entre les autorités et le secteur privé est en train de se généraliser. Ainsi le code marocain des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise a été le fruit d’une large concentration entre le secteur privé et public et elle a réuni tous les acteurs clés de la gouvernance d’entreprise au Maroc

et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords : quelles frontières entre concurrence et coopération ? ................................................................................... 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel .........................

sanctionné 7 entreprises pour entente sur les prix alors que la Commission Européenne, nʼavait poursuivi que 4 des entreprises mais en avait poursuivi dʼautres au-delà des 7 (qui ne faisait pas partie des 7 poursuivies par lʼAllemagne).  Une même pratique peut en pcp faire lʼobjet de 2 procédures parallèles : lʼune devant les autorités commtR et lʼautre devant les autorités nationales an appl° du droit interne. MAIS cette dualité de procédure et de sanction nʼétait possible que pour autant « quʼelle

Politique agricole commune ? Document 6 (p. 144) Les textes et la photo s’efforcent de cerner les objectifs de la Politique agricole commune (PAC). 17. À quel type de mesures économiques conduit le premier argument de la lutte contre la concurrence déloyale ? Quel est l’objectif que se fixe l’Union européenne, en matière de Politique agricole commune, en vertu du deuxième argument ? Le premier argument conduit à des mesures de type protectionniste : droits de douane sur les importations de produits

ainsi une concurrence déloyale avec les autres opérateurs économiques exerçant les mêmes activités et qui n’ont pas bénéficiés de cette facilité fiscale de l’Etat. Le déséquilibre pratiqué entre ces acteurs de l’économie nationale est très nuisible à la concurrence et désavantage les commerçants. En absence d’un texte national nous pouvons nous référer aux textes communautaires dont il ressort de l’article 5 du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA

contractuellement prévues. p.45 B – Rupture du contrat de travail. p.47 C – Octroi de dommages-intérêts. p.48 CHAPITRE SECOND : La protection du secret sur le plan quasi-délictuel. p.50 Section 1 : Fondements de l’action en concurrence déloyale. p.50 § 1 - Fondements de l’obligation tacite de loyauté à la charge du salarié. p.51 § 2 – L’obligation implicite de non-concurrence. p.53 A - Existence de l’obligation implicite de non-concurrence. p.53 B - Contenu de l’obligation

: Ass. Plén., 7 janvier 2011, D. 2011, p. 562. II.- Méthodologie Document 29 : Glossaire 2 TD n° 8, 9 et 10 : L’application du droit Licence I, 1er semestre III.- Exercices Veuillez résoudre les cas pratiques suivants : Cas pratique n° 1 : La passion de Bob est le violon - qu’il pratique depuis l’âge de 12 ans. En 2008, Bob a rencontré Anne, jeune étudiante en sociologie. Très vite Bob et Anne ont entretenu une relation sentimentale, et Anne s’est mise au violon. Au début de l’année, pour financer